TA21 · 2ème chambre — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2024 et 15 janvier 2025, M. A C, représenté par Me Chahbar, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions, contenues dans l'arrêté du 10 octobre 2024, par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - la décision refusant d'accorder un titre de séjour est entachée d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée par les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 sans examiner l'opportunité d'une mesure de régularisation, et dès lors que la fraude, qu'il conteste, ne peut justifier un refus d'admission exceptionnelle au séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'ensemble des moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Nicolet, président-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né le 22 octobre 1983 à Souk El Arbaaa au Maroc, est entré régulièrement sur le territoire français le 28 mars 2015 sous couvert d'un visa de long séjour valable du 18 mars 2015 au 18 juillet 2015. Le 30 novembre 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 octobre 2024, dont il est demandé l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. M. C demande au tribunal d'annuler les décisions, contenues dans l'arrêté du 10 octobre 2024, par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme D B, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration de la préfecture de Saône-et-Loire, que le préfet de ce département a investie d'une délégation à cet effet, par un arrêté du 26 septembre 2024 régulièrement publié le 30 du même mois au recueil des actes administratifs. Le moyen tiré du vice d'incompétence ne peut dès lors qu'être écarté. 
 3. La décision contestée refusant d'accorder un titre de séjour mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et il ne ressort ni de ses termes ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation du requérant avant son adoption. 
 4. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 5. Le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, n'a pas commis d'erreur de droit en refusant d'examiner cette demande sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, et le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord.  
 6. Par ailleurs, la décision de refus de séjour contestée mentionne que les éléments que l'intéressé fait valoir à l'appui de sa demande, appréciés notamment au regard de la durée de sa résidence habituelle sur le territoire français, ne peuvent être regardés comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en s'estimant à tort en situation de compétence liée par les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, sans examiner l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 7. Aux termes de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ". Aux termes de l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ". 
 8. Le préfet produit un projet de contrat de travail, approuvé et signé par le seul requérant le 4 septembre 2021, qui fait mention d'une nationalité espagnole et d'une naissance, le 22 octobre 1983, en Espagne, et une attestation de son employeur destinée à Pôle emploi, du 4 novembre 2021, qui indique que l'intéressé est un ressortissant de l'Union européenne, ainsi qu'une déclaration préalable à l'embauche d'un second employeur, du 15 février 2023, qui mentionne un lieu de naissance à Ceuta, en Espagne. Le préfet qui, comme il a été indiqué, a examiné l'opportunité d'une mesure de régularisation, pouvait sans erreur de droit se fonder sur ces faits de présentation d'une fausse nationalité pour obtenir un emploi, commis à deux reprises, pour opposer un refus de séjour sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. Si le requérant conteste avoir présenté une fausse nationalité pour obtenir des emplois, il ne l'établit pas en se bornant à faire valoir que le préfet a produit le projet de contrat de travail de septembre 2021, signé et approuvé par lui, qui était susceptible d'être corrigé par l'employeur et qu'il n'est pas établi que le contrat signé par les deux parties fait référence à la nationalité espagnole, en s'abstenant toutefois de le produire, et alors que l'attestation de son employeur destinée à Pôle emploi, du 4 novembre 2021, indique que l'intéressé est un ressortissant de l'Union européenne, ainsi qu'en se bornant à alléguer, sans aucunement en justifier, et notamment en s'abstenant de produire les deux contrats de travail en litige, que ses employeurs auraient commis des erreurs lors de l'établissement des documents, alors que le projet de contrat de travail de septembre 2021, qui mentionne une nationalité espagnole et un lieu de naissance en Espagne, a été signé et approuvé par lui. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant d'accorder un titre de séjour serait entachée d'erreurs de faits doit être écarté. 
 10. Le requérant, ingénieur en systèmes d'information, produit une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de responsable process et automatisation et se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis le mois de mars 2015. Toutefois, les avis d'impositions produits, relatifs aux années 2017 à 2020, et 2022, mentionnent que l'intéressé n'a perçu aucun revenu durant ces années, et le requérant, qui se prévaut d'une activité de bénévolat en formation informatique pour une association de septembre 2021 à juillet 2022, ne justifie d'aucune activité professionnelle ni d'aucun revenu, à l'exception de l'année 2021, durant laquelle il a exercé un emploi de réceptionniste dans un hôtel durant deux mois, en se prévalant d'une fausse nationalité, et de l'année 2023, durant laquelle il a exercé un emploi d'ouvrier du 16 février au 14 août 2023, obtenu dans les mêmes conditions répréhensibles. Le requérant est célibataire et il ne justifie d'aucun lien ancien, stable et intense sur le territoire français. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser sa situation, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 11. Il résulte de ce tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à A C et au préfet de Saône-et-Loire.  
 Copie en sera transmise pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Hascoët, première conseillère, 
 M. Cherief, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 P. Nicolet 
 L'assesseur le plus ancien, 
 P. Hascoët        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 lc