TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, la société Aurore demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Villeneuve Loubet de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat en litige ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Villeneuve-Loubet de lui communiquer tout élément de nature à éclairer les notes qui lui ont été attribuées. 
 Elle soutient que : 
 - la société attributaire, récemment créée, ne justifie pas de sa solidité financière ni de la qualité de son service aux usagers alors qu'elle-même justifie d'une longue expérience et a, jusque-là, donné parfaite satisfaction ; la notation retenue est subjective et discrétionnaire ; 
 - rien ne garantit l'absence de favoritisme dans le processus de sélection, en l'absence d'une information claire et circonstanciée quant aux notes attribuées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, la commune de Villeneuve-Loubet, représentée par Me Vigier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Aurore une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions de la requérante sont irrecevables dès lors que le contrat a été signé le 11 juillet 2024 avant la notification de la requête ; un éventuel référé contractuel serait irrecevable ; 
 - la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir dès lors qu'il n'est fait état dans la requête d'aucun manquement aux règles de publicité, de mise en concurrence ni d'aucune dénaturation des offres ; 
 - les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, première conseillère, en application de l'article R.222-22 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bianchi, greffière d'audience, Mme Guilbert a lu son rapport et entendu les observations de Me Vigier, représentant la commune de Villeneuve-Loubet. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au vendredi 2 août 2024 à 18h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis de publicité du 28 décembre 2023, la commune de Villeneuve-Loubet a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de la délégation de service public pour l'exploitation d'établissements balnéaires de plages et d'activités nautiques. La société Aurore a présenté sa candidature pour l'attribution du lot 2 relatif à l'équipement, l'entretien, et l'exploitation d'une partie de la plage de la Fighière. Le 28 juin 2024, le maire de la commune l'a informée du rejet de son offre, et de l'attribution de la concession à la société Mondus Sapore. Par la présente requête, la société Aurore demande au juge des référés d'enjoindre à la commune de Villeneuve-Loubet de suspendre la signature du contrat et de lui communiquer tous éléments permettant d'éclairer les notes qui lui ont été attribuées. 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".  
 3. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 1, que par un courrier du 28 juin 2024 à 14h27, la commune de Villeneuve-Loubet a informé la société Aurore du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Mondus Sapore. Elle l'a à cette occasion informée du délai de suspension de onze jours appliqué avant la signature du contrat, qui expirait le 8 juillet à 14h27. La société requérante n'a, toutefois, introduit un référé précontractuel que le 10 juillet 2024, soit deux jours après l'expiration de ce délai, cette requête ayant été notifiée à la commune de Villeneuve-Loubet le 11 juillet 2024 à 16h00. Le contrat de concession a été signé le 11 juillet 2024 à 13 h18, soit antérieurement à la notification à la commune de Villeneuve-Loubet de la requête. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société Aurore dans le cadre du présent référé pré-contractuel sont dépourvues d'objet et doivent être rejetées pour irrecevabilité, y compris celles aux fins d'injonction. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Aurore une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Aurore est rejetée. 
 Article 2 : La société Aurore versera à la commune de Villeneuve-Loubet une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aurore, à la commune de Villeneuve-Loubet et à la société Mondus Sapore. 
 Fait à Nice, le 5 août 2024 . 
 La juge des référés, 
 signé 
 L. Guilbert 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,