TA78 · Reconduites à la frontière — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er mai 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans un délai de départ volontaire a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un mémoire enregistré le 23 mai 2024, le préfet des Yvelines produit des pièces. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 février 2024, qui s'est tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Collet, avocat commis d'office, représentant les intérêts de M. B, qui fait valoir que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu, que des membres de sa famille, sa sœur et son père, vivent en France. 
 - le préfet n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Entré sur le territoire français en début d'année 2022 selon ses déclarations, M. B, ressortissant algérien né le 23 avril 1994 à Oum El Bouaghi (Algérie), demande l'annulation de l'arrêté en date du 1er mai 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans un délai de départ volontaire a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Si M. B fait valoir qu'une de ses sœurs et son père vivent en France, il ressort des pièces du dossier qu'il et célibataire et sans charge de famille en France et n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où résident sa mère et une partie de sa fratrie. L'arrêté contesté n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
     
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 Ch. C       La greffière, 
    signé 
 L. Ben Hadj Messaoud 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403774