TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A B, épouse C, représentée par Me Frédéric Carrez, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : 
 * de condamner l'État à lui verser une provision de 5 000 euros au titre des préjudices subis en raison de l'absence de proposition de logement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 * de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient : 
 * qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T4, par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 6 juillet 2021 ; 
 * n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État est engagée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de la sécurité sociale ; 
 * la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 * la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; 
 * le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " 
 2. Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 26 janvier 2021. Sur le fondement du droit opposable au logement, la commission de médiation a reconnu Mme B prioritaire et devant être logée d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement de type T4 par décision en date du 6 juillet 2021. Par courrier en date du 16 mai 2024, reçu le 21 mai 2024, la requérante a saisi le préfet des Alpes-Maritimes en vue d'être indemnisée d'une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi par elle-même, son époux et ses trois enfants du fait de l'absence de proposition de logement. Une décision implicite de rejet est née le 21 juillet 2024 du silence gardé par l'administration sur cette demande préalable d'indemnisation. Mme B demande au juge des référés de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de provision sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 Sur la demande de provision 
 3. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui [] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'État dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement / (). Le représentant de l'État dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande (). / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'État dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () " 
 4. Les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent, pour l'État, une obligation de résultat, dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé les recours amiable ou contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour rendre effectif le droit à un logement décent et indépendant, dont l'État est le garant, le législateur a, d'une part, prescrit que le représentant de l'État dans le département du demandeur saisisse les bailleurs sociaux en vue du relogement de ce dernier dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation et, en cas de refus de ces organismes, procède à l'attribution d'un logement sur ses droits de réservation et, d'autre part, institué un recours spécifique en faveur des demandeurs prioritaires n'ayant pas reçu d'offre, devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte pour que leur relogement soit assuré. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État. 
 5. Il résulte de l'instruction que la commission de médiation a reconnue Mme B prioritaire et devant être logée d'urgence. En outre, si Mme B a, selon le préfet, fait l'objet de deux positionnements, elle n'a pas fait l'objet d'une offre de logement dans le délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation en date du 6 juillet 2021 la reconnaissant prioritaire et devant être logée d'urgence. Cette carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'État. A la date du 21 mai 2024 de réception par le préfet des Alpes-Maritimes de sa demande préalable d'indemnisation, l'intéressée n'avait pas fait l'objet d'une proposition de relogement.  
 6. Dès lors, Mme B justifie d'un préjudice tenant à l'existence de troubles dans ses conditions d'existence résultant de son absence de relogement et de l'absence de relogement de sa famille depuis le 6 janvier 2022. Il suit de là que l'obligation dont se prévaut la requérante à l'encontre de l'État n'est pas sérieusement contestable. Compte tenu des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par la requérante depuis le 6 janvier 2022, il y a lieu de fixer le montant de la provision au versement de laquelle l'État doit être condamné à la somme de 5 000 euros. 
 Sur les conclusions aux fins d'astreinte 
 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. " 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susvisées présentées par la requérante. 
 Sur l'application de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " et aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. " 
 10. Mme B n'a pas demandé à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme présentées sur le seul fondement de ce dernier article. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 1 100 euros à ce titre. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme B une provision de 5 000 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3 : L'État versera à Mme A B une somme de 1 100 (mil cent) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse C, à Me Frédéric Carrez et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 20 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. FAŸ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Le greffier,