TA21 · JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er novembre 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 novembre 2024, ce dernier présenté par Me Rolenga, avocate, M. A B demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de Côte d'Or a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour l'assignant à résidence sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - il y a méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il risque d'être exposé à un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Turquie du fait de ses activités politiques, et n'aura pas un procès équitable dans ce pays ; 
 - la décision l'empêchera de déposer une nouvelle demande d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2024, le préfet de Côte d'Or, représenté par Me Rannou, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a, par une décision du 25 janvier 2024, modifiée par un arrêté du 12 novembre 2024, désigné M. Beaujard, magistrat honoraire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative par un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 novembre 2023, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - le rapport de M. Beaujard, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Rolanga, avocate de M. B, assisté de Mme C, interprète, et de Me Martin, substituant Me Rannou, pour le préfet de la Côte d'Or. 
 L'audience a été suspendue quelques minutes afin de permettre au conseil du préfet de la Côte d'Or de prendre connaissance du mémoire complémentaire déposé pour M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turc, né le 10 mai 1991, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours en date du 21 février 2024, notifiée par voie postale le 1er mars 2024, après que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 10 octobre 2023, confirmée par une décision devenue définitive de la cour nationale du droit d'asile en date du 25 janvier 2024. M. B n'a ni contesté l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, ni exécuté celui-ci dans le délai de trente jours prescrit. Il a été interpelé le 23 octobre 2024 par les services de la gendarmerie de Beaune et auditionné pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté en date du 23 octobre 2024, le préfet de Côte d'Or a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour le préfet de la Côte d'Or l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. B recherche l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 23 octobre 2024 
 4. En premier lieu, la décision attaquée fait état des conditions de l'interpellation de M. B, de sa situation au regard du droit des étrangers, et notamment de la décision de la cour nationale du droit d'asile le concernant et de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet en février 2024, de sa situation familiale, son épouse, ses filles mineures, son père et ses frères et sœurs résidant en Turquie, et de ce que sa situation au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  a été prise en compte. Elle est ainsi suffisamment motivée.   
 5. En deuxième lieu, M. B soutient qu'il y a violation des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Il ressort des termes même de ces dispositions qu'elles ne sont applicables que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé. Il ressort de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus qu'un délai de départ volontaire d'un an a été accordé à M. B. Par suite ces dispositions ne sont pas applicables au présent litige, et le moyen tiré de leur violation et inopérant.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Les décisions attaquées n'ont pas eu pour objet, et n'ont pas pour effet, de désigner le pays à destination duquel M. B doit être éloigné. Son moyen tiré du risque auquel il serait exposé d'être soumis à un traitement inhumain et dégradant en cas de retour en Turquie du fait de ses activités politiques, et de ce qu'il n'y aurait pas droit à un procès équitable, est par suite inopérant et ne peut qu'être écarté.  
 7. En dernier lieu, les décisions attaquées n'ont pas plus pour effet de faire obstacle à ce que M. B, qui n'a au surplus fait aucune démarche en ce sens avent son interpellation, dépose une nouvelle demande d'asile. Par suite, ce moyen doit également être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée.  
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Côte d'Or. 
 Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné 
 P. Beaujard 
 La greffière, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,