TA80 · Reconduite à la frontière — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M. A C, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 Il soutient que : 
 - la décision de transfert a été prise sur une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis en possession, dans une langue qu'il comprend, des documents d'information prévus par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel respectant les prescriptions de l'article 5 de ce règlement, notamment mené avec un agent qualifié en vertu du droit national ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard du respect des délais impartis par l'article 21 de ce règlement ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en raison de la situation de défaillance systémique que connaît l'Italie, qui a conduit cet Etat à suspendre temporairement l'accueil des demandeurs d'asile par lettre circulaire du 5 décembre 2022, et à la situation de vulnérabilité tenant à la présence de ses deux enfants en bas âge ; 
 - au regard de sa situation familiale et de sa maîtrise de la langue française, cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation justifiant la mise en œuvre des dispositions de l'article 17 de ce règlement. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas présenté d'observations. 
 II) Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, Mme B C, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux soulevés dans la requête de M. C enregistrée sous le n° 2403721. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. et Mme C ont chacun été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2024. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Binand, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Chartrelle représentant M. et Mme C qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir, en outre que les décisions de transfert attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C et Mme B C, son épouse, ressortissants ivoiriens, nés respectivement le 22 janvier 1982 et le 1er février 1995, ont présenté le 12 juillet 2024 une demande d'asile auprès des services de la préfecture de l'Oise. La consultation du système d'information " Eurodac " a fait apparaître, à cette occasion, qu'une demande d'asile avait été déposée en Italie le 21 novembre 2022 par Mme C et le 14 mars 2023 par son époux. Par les présentes requête, M. et Mme C demandent au tribunal, chacun en ce qui le concerne, d'annuler l'arrêté en date du 17 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé leur transfert aux autorités de ce pays pour l'examen de leur demande d'asile.  
 2. Les requêtes de M. et Mme C enregistrées sous le n°s 2403721 et 2403722 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Droit à l'information /1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune (), contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. " . Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 4. Mme C fait valoir sans être démentie par les pièces versées au dossier par le préfet du Nord, et notamment ni par la seule justification de la remise de brochures à son époux le 12  juillet 2024, ni par les mentions du résumé de l'entretien individuel la concernant, insuffisamment précises quant à la teneur exacte des informations sur les règlements communautaires qui lui ont été apportées à cette occasion, qu'elle ne s'est pas vue délivrer l'ensemble des informations prévues par l'article 4 du règlement communautaire du 26 juin 2013. Par suite, Mme C est fondée à soutenir qu'elle a été privée de la garantie procédurale prévue par ces dispositions et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision de transfert dont elle fait l'objet. 
 5. En second lieu, il est constant que M. et Mme C sont accompagnés de deux enfants mineurs, dont l'une est née le 26 juillet 2017 et l'autre le 26 d'août 2024. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que son transfert aux autorités italiennes, qui emporte l'éclatement de la cellule familiale, constituée d'enfants en bas âge dont son épouse devrait dans l'immédiat assurer seule la charge en France, méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que les arrêtés du 17 septembre 2024 du préfet du Nord portant transfert de M. et de Mme C aux autorités italiennes doivent être annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il ne résulte pas de l'instruction que la France soit devenue responsable de la demande d'asile de M. et de Mme C. Par suite, en vertu de l'article L. 542-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation des arrêtés du 17 septembre 2024 du préfet du Nord implique seulement que l'autorité administrative statue à nouveau sur le cas des intéressés. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord d'y procéder sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur le montant de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle : 
 8. L'arrêté attaqué par la requête n° 2403722 de Mme C correspond à un litige similaire à celui enregistré sous le n° 2403721 dirigé par M. C contre l'arrêté qui le concerne. Pour contester ces arrêtés du préfet du Nord, les requérants bénéficient de l'aide juridictionnelle totale et sont assistés par Me Chartrelle. En conséquence, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 et d'appliquer un abattement de 30 % sur le montant de l'aide juridictionnelle correspondant à la requête enregistrée sous le n° 2403722.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 17 septembre 2024 du préfet du Nord sont annulés. 
 Article 2: Il est enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de M. A C et de Mme B C sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2403721 et 2403722 est rejeté. 
 Article 4 : Il est appliqué une réduction de 30 % sur le montant de la part contributive à l'aide juridictionnelle versée à Me Chartrelle au titre de la requête de Mme C enregistrée sous le numéro n° 2403722.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme B C, au préfet du Nord et à Me Chartrelle 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
   
 Signé 
 C. BINANDLa greffière, 
 Signé 
 V. MARTINVAL       La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2,240372