TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 mai et 18 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Angot, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 mars 2024 par laquelle le préfet de la Savoie a clôturé sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle fait valoir que :  
 - la condition d'urgence est remplie est remplie s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; en l'absence de récépissé, elle se trouve avec sa fille âgée d'à peine deux ans dans une situation de précarité ;  
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige : 
 *elle méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 *le précédent refus de titre de séjour dont elle a fait l'objet ne pouvait justifier la décision de clôture de sa nouvelle demande de titre de séjour d'autant que celle-ci est fondée sur la présence de son enfant C en France métropolitaine ;  
 *elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 *elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la décision contestée constitue une décision de clôture ne faisant pas grief, que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est sérieux. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2403707 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-547 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 18 juin 2024 à 14h15 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Angot pour Mme A.   
 Le préfet de la Savoie n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14h26.  
 Le préfet de la Savoie a produit un mémoire enregistré le 18 juin 2024 à 14h54, après la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme A provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 4. Si Mme A a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte jusqu'au 8 septembre 2023 et dont la validité était limitée à Mayotte, sa demande de renouvellement de titre de séjour a été rejetée par arrêté du 21 décembre 2023. Ainsi, la décision du 14 mars 2024 portant clôture de sa nouvelle demande de titre de séjour en date du 1er mars 2024 doit être regardée comme refusant une première délivrance de titre de séjour. La condition d'urgence ne peut ainsi être présumée et il appartient à la requérante de démontrer concrètement l'existence d'une situation d'urgence. Pour justifier de l'urgence, la requérante soutient qu'en l'absence de récépissé, elle se trouve avec sa fille âgée d'à peine deux ans dans une situation de précarité. Toutefois, cette seule circonstance, alors que la décision contestée ne modifie pas sa situation personnelle ni l'irrégularité de sa situation administrative depuis l'édiction de l'arrêté du 21 décembre 2023, ne peut être regardée comme suffisante pour caractériser une urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice.  
 5. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin de suspension de la requête de Mme A y compris les conclusions d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Angot et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 8 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Bedelet 
 Le greffier, 
 G. Morand        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403708