TA21 · JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M. A C, représenté par Me Me Mifsud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à défaut de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - la décision d'éloignement est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'éloignement et elle est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'assignation à résidence est insuffisamment motivée et elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des frais de l'instance. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B par une décision du 22 juillet 2024 pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. B a lu son rapport et entendu : 
 -       les observations de Me Mifsud pour le compte du requérant, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 19 novembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 14 novembre 2024, puis au 21 novembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 19 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant congolais né le 30 mars 1999, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle provisoire.  
 3. Le requérant, né en 1999, et dont la mère est décédée, justifie depuis 2005 d'une présence continue sur le territoire français où il a suivi l'ensemble de sa scolarité, et où résident son père, son frère, ainsi que sa sœur, qui est de nationalité française. Deux dossiers de demande de titre de séjour ont été retournés à l'intéressé en janvier 2020 et juin 2024 en l'invitant à déposer un dossier correspondant à sa situation. Le requérant vit en concubinage avec une ressortissante française depuis la fin de l'année 2021, et un enfant est né de cette union en septembre 2022. Sa compagne, dans une attestation circonstanciée, certifie des qualités humaines d'un père très attentionné qui a notamment pris soin du nourrisson à la suite d'un accouchement difficile, des relations fusionnelles entre l'enfant et son père, et d'une nouvelle grossesse récente. Dans les circonstances particulières de l'espèce, au regard notamment de la très longue durée en France du requérant qui y a fondé son foyer avec une ressortissante française, et alors même qu'il ne justifie d'aucune insertion professionnelle et qu'il a été interpellé pour conduite d'un véhicule sans permis et port d'arme de catégorie D, le préfet, en décidant son éloignement, a porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les deux arrêtés attaqués doivent être annulés en toutes leurs dispositions.   
 4. Le présent jugement d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, à verser au conseil du requérant, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et de rejeter les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre des frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée à titre provisoire à M. C.  
 Article 2 : L'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, sont annulés.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Mifsud la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Mifsud. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 P. BLe greffier, 
 A. Roulleau        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,