TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, Mme C demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de titre de séjour. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence tient à ce que le préfet tarde excessivement à statuer sur sa demande, ce qui le maintien en situation précaire ;  
 - la mesure est utile et ne heurtera aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 25 juin 2024 tenue en présence de Mme Rivalan, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de  
 Mme. Nodjom Nenkam. 
 Le préfet de la Moselle n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2.Mme C expose qu'en 2019 elle a demandé au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour. Elle conclut à titre principal à ce que le juge des référés ordonne au préfet de statuer sur cette demande. 
 3.Par une seconde requête, enregistrée le 12 février 2024 sous le numéro 2401005 au greffe du tribunal, Mme C conclut à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour. Les présentes conclusions, qui tendent à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite, ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 8 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 X. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek