TA54 · Chambre 1 — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.   
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à son état de santé ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle doit être annulée par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.    
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 16 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Jouguet a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant géorgien né le 2 janvier 1986, est entré en France le 25 novembre 2023 selon ses déclarations, pour y solliciter le statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 avril 2024 et de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 4 juillet 2024. La préfète de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 8 novembre 2024, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 16 décembre 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, M. A fait valoir qu'il ne pourra pas obtenir en Géorgie le traitement médical approprié à son état de santé et qu'il entend solliciter un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 5. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, doit être écarté.   
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation des décisions du 8 novembre 2024 prises par la préfète de Meurthe-et-Moselle doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Olszakowski. 
 Délibéré après l'audience publique du 22 avril 2025 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Jouguet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 A. JouguetLe président, 
 B. Coudert  
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.