TA35 · OQTF 6 sem — 22 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 4 août 2024, M. E, représenté par Me Semlali, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - l'arrêté méconnaît le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et disposait d'un délai pour présenter une demande de titre de séjour ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les observations de Me Salin substituant Me Semlali, représentant M. D, absent, qui reprend ses écritures et indique qu'il est en formation professionnelle. 
 Le préfet de police de Paris n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1.  M. D justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la légalité de l'arrêté : 
 2.  M. D, de nationalité égyptienne, est entré irrégulièrement en France en 2023 selon ses déclarations. Constatant que l'intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, le préfet de police de Paris pouvait légalement prendre, par décision du 15 juin 2024 et sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de M. D. 
 3.  Le préfet de police de Paris a donné délégation, selon arrêté du 18 mars 2024, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M. A B, attaché d'administration de l'État et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer notamment les obligations de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4.  L'arrêté vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 et les articles, L. 612-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment son entrée irrégulière sur le territoire et son maintien en l'absence de titre de séjour en cours de validité. Le préfet mentionne enfin que M. D n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté, dans son ensemble, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté.  
 5.  Une telle motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l'intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. D, même s'il n'a pas mentionné la prise en charge de l'intéressé par le département en tant que jeune majeur. 
 6.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / ()  3° Au plus tard, deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, s'il ne remplit pas les conditions de délivrance de l'un des titres de séjour mentionnés au 2°. () ". 
 7.  Il résulte de la combinaison des articles L. 411-1, L. 611-1, L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 431-5 de ce code, qu'un étranger mineur entré irrégulièrement en France doit, pour se conformer à l'obligation de possession d'un titre de séjour qui pèse sur lui à compter du jour où il devient majeur, solliciter un tel titre dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire et qu'il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que s'il s'est abstenu de solliciter un titre pendant cette période. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. D, qui indique être né le 3 mai 2006, n'a présenté aucun document permettant d'établir son identité et son âge tant devant les autorités de police ayant procédé à son audition le 15 avril 2024 que dans le cadre de ce présent recours, à l'exception d'un document rédigé en arabe et non traduit. Par ailleurs, s'il indique durant son audition par la police être dans l'attente d'une réponse à sa demande de titre de séjour, il ne produit aucun document permettant d'établir l'existence d'une telle demande, à l'exception d'un projet de contrat jeune majeur élaboré le 2 mai 2024 non signé par les parties à ce contrat. Dans ces conditions, il n'établit donc pas qu'il était, à la date de l'arrêté attaqué, dans le délai de deux mois qui suit son dix-huitième anniversaire lui permettant de faire une demande de titre de séjour et faisant obstacle à son éloignement. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit doit être écarté. 
 8.  Par ailleurs, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".  
 9.  M. D n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il suit depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Dans ces conditions, il ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour. Le moyen tiré de ce qu'il était en situation de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour doit donc être écarté. 
 10.  Enfin, M. D n'apporte aucun élément susceptible d'établir son entrée régulière sur le territoire français, ou qu'il serait titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.  Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 611-1, L. 411-1, L. 435-3 et R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.   
 11.  M. D qui est célibataire, qui n'établit pas ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine, n'apporte aucun élément permettant d'établir que le préfet aurait entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation au regard des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle quand bien même l'intéressé envisagerait la signature d'un éventuel contrat de formation professionnelle.   
 12.  Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les moyens tirés de ce que les décisions de refus de délai de départ et fixant le pays de renvoi devraient être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français de refus de titre de séjour, doivent être écartés. 
 13.  Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 
 14.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D, qui s'est borné lors de son audition par les forces de police à indiquer être hébergé par une association et être dans l'attente d'une réponse à une demande de titre de séjour, ait fait état d'une circonstance justifiant de lui accorder, à titre exceptionnel, un délai supérieur à trente jours. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision fixant le délai de départ à trente jours d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 15.  Pour les motifs retenus au point 11, M. D n'établit pas que le préfet aurait entaché la décision fixant le pays de destination d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 16.  Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2024. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. D présentées sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 O. CLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.