TA35 · Eloignement urgent — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. A D, représentée par Me Rochard demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Finistère l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est entachée d'incompétence et la signature de son auteur est irrégulière ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est disproportionnée ; 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que M. D ne dispose pas de perspectives raisonnables d'éloignement ;  
 - les mesures complémentaires de l'assignation à résidence sont disproportionnées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Le Berre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant tunisien, est entré en France 2021 selon ses déclarations. Par un arrêté du 26 juin 2024, le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté daté du même jour, le préfet du Finistère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. D demande au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur les conclusions d'annulation :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, le préfet du Finistère a donné délégation, selon arrêté du 22 mars 2024, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme B C, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins, notamment, de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte, de manière suffisante, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé. Il précise, notamment, la situation administrative et personnelle de l'intéressé et n'est, dès lors, pas stéréotypé. Le fait que l'arrêté ne précise pas que le logement du requérant se situe à Beaugency ou qu'il ne vise pas l'accord franco-tunisien est sans incidence sur la légalité de l'acte qui satisfait aux exigences de motivation. 
 4. En troisième lieu, il résulte de la décision portant obligation de quitter le territoire français et des pièces du dossier que le préfet du Finistère a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 
 5. En quatrième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré récemment en France, qu'il est célibataire et sans charge de famille. Par ailleurs, plusieurs membres de sa famille résident encore en Tunisie. Enfin, la circonstance que M. D exerce une activité professionnelle, au demeurant de manière irrégulière, ou qu'il est donneur de sang, ne saurait justifier une atteinte à sa vie privée et familiale. Dès lors, le préfet du Finistère n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 7. Aux termes de l'article L. 721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. () ". 
 8. En l'espèce, M. D a déclaré lui-même être de nationalité tunisienne et l'arrêté précise qu'il sera éloigné à destination de tout pays dans lequel il sera déclaré légalement admissible ce qui inclut le pays dont celui-ci a la nationalité. En tout état de cause, le représentant de l'État dispose d'une copie du permis de conduire du requérant ce qui lui permettra d'effectuer les diligences nécessaires. Par conséquent, l'exécution de la mesure d'éloignement est possible et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 10. En l'espèce, M. D a fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Or, comme il a été indiqué au point 6, l'intéressé est entré récemment en France, il est célibataire, sans charge de famille, et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. En outre, M. D ne soutient pas que des circonstances humanitaires pourraient justifier que l'autorité administrative n'édicte pas une interdiction de retour à son encontre. Par conséquent, l'interdiction de retour d'une durée d'un an n'est pas disproportionnée et le moyen doit être écarté. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 11. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet du Finistère a pris la décision attaquée. Si le requérant fait valoir qu'une assignation à résidence dans la commune de Concarneau est incohérente dès lors que son domicile se situe à Beaugency, il résulte toutefois de l'audition qui a été menée le 26 juin que celui-ci a déclaré une résidence à Lorient et simplement déclaré qu'il avait eu un appartement à Beaugency et non qu'il y résidait encore. Par conséquent, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un défaut de motivation et le moyen doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, comme il a été indiqué au point 8, l'éloignement de M. D demeure une perspective raisonnable dès lors que celui-ci a déclaré être de nationalité tunisienne et que le préfet dispose d'une copie de son permis de conduire, le moyen doit ainsi être écarté. 
 13. En troisième et dernier lieu, il résulte de l'arrêté litigieux que M. D est assigné à résidence dans la commune de Concarneau pour une durée de quarante-cinq jours et qu'il est astreint à une obligation de pointage entre dix heures et douze heures assortie d'une interdiction de sortir du département du Finistère sans autorisation préfectorale. Si M. D soutient que cette mesure est disproportionnée dès lors que le centre de ses intérêts se trouve à Beaugency, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de son audition, que l'intéressé n'a pas déclaré résider en région parisienne actuellement. Par conséquent, l'arrêté portant assignation à résidence n'est pas disproportionné et le moyen doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, et au préfet du Finistère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Le Berre 
 La greffière d'audience 
 signé 
 J. Jubault      
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.