TA35 · Eloignement urgent — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M. B A, alors placé au centre de rétention administrative de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et lui a interdit tout retour sur le territoire national pour une durée de cinq ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est dépourvue de moyen et n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grondin, 
 - les observations de Me Pérès, avocate commise d'office, représentant M. A, qui fait en outre valoir qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il a sollicité l'asile en Allemagne et en Italie, qu'il souffre de problèmes psychologiques, et que la décision lui faisant interdiction de tout retour sur le territoire national est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - les explications de M. A, assisté d'un interprète en langue arabe, qui précise qu'il vit en France depuis son plus jeune âge, qu'il y bénéficie de la présence de sa famille, et notamment de ses cousins et cousines en situation régulière ; 
 - et les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 17 mai 1993, est entré irrégulièrement en France en 2021 selon ses déclarations. Par un arrêté de la préfète de la Drôme du 17 juillet 2022, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour en France pour une durée de deux ans. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et lui a interdit de tout retour sur le territoire national pour une durée de cinq ans. Par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 16 juillet 2024, il a été placé en centre de rétention administrative. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. Dans sa requête, présentée sans avocat, M. A se borne à indiquer qu'il " veut faire l'appel sur le QTF ". Ce faisant il n'a soulevé aucun moyen au soutien de ses conclusions d'annulation. 
 3. En premier lieu, le requérant a indiqué durant l'audience qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il a sollicité l'asile en Allemagne et en Italie. Toutefois, le procès-verbal d'audition du 18 décembre 2023 atteste de ce que le requérant a indiqué avoir effectué une demande d'asile en juillet 2022, juste après la notification de son obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, s'il a indiqué durant l'audience avoir demandé en rétention à ce que ses empreintes soient relevées, il n'en justifie aucunement. Dans ces conditions, et alors qu'il n'a produit aucune pièce établissant qu'il a effectivement présenté une demande d'asile, ou que celle-ci n'aurait pas été traitée depuis juillet 2022, il n'est pas fondé à se prévaloir de son statut de demandeur d'asile. 
 4. En second lieu, si l'intéressé fait valoir qu'il souffre de troubles psychologiques, il n'a produit aucune pièce attestant qu'il ne peut effectivement bénéficier du traitement approprié dans son pays d'origine, ni n'a présenté de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal d'audition du 13 juin 2024 qu'il ne prend que des médicaments pour l'aider à dormir lorsqu'il est en détention et qu'il n'en prend pas " dehors ". Dans ces conditions, il n'est pas fondé à se prévaloir de son état de santé. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 6. M. A faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, le préfet était tenu de prononcer à son égard une interdiction de retour sur le territoire français, en l'absence de circonstances humanitaires y faisant, en l'espèce, obstacle. Par ailleurs, alors même que le requérant, célibataire et sans charge de famille en France où il ne réside que depuis trois ans, bénéficierait de la présence de membres de sa famille en situation régulière sur le territoire national, ce qui ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier, le préfet ne peut être regardé, eu égard à la menace pour l'ordre public qu'il représente compte tenu de sa condamnation du 12 juillet 2023 à une peine de douze mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de détention, offre ou cession, acquisition, transport et usage non autorisé de stupéfiants en récidive, d'une part, et à ses conditions d'existence, d'autre part, comme ayant fait une application inexacte des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant à cinq ans la durée de l'interdiction de retour. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêté litigieux du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 juin 2024 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Jugement rendu en audience publique, le 22 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. GrondinLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.