TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M. A B, représenté par Me Guyon, avocat, demande au juge des référés de désigner un expert pour déterminer la ou les causes des nuisances sonores dont il est victime du fait du stationnement devant son domicile, sur le terminus de la ligne n° 19, des bus des transports urbains de la métropole de Montpellier (Hérault) et de mettre à la charge de la métropole de Montpellier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'expertise sollicitée est utile pour démontrer son impossibilité à vivre dans un environnement sain et respectueux de sa santé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'expertise ou d'instruction qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par M. B tend à ce qu'un expert soit désigné pour déterminer les causes des nuisances sonores dont il est victime du fait du stationnement devant son domicile, sur le terminus de la ligne n° 19, des bus des transports urbains de la métropole de Montpellier. 
 4. En l'état de l'instruction il résulte des écritures mêmes de M. B que les causes des nuisances sonores qu'il subit procèdent du stationnement des bus des transports urbains de la métropole de Montpellier sur le terminus de la ligne n° 19, situé à proximité de sa résidence. Ainsi, la demande d'expertise présentée par M. B est dépourvue d'utilité. Par suite, la demande d'expertise présentée par M. B doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". En l'état actuel du litige, les conclusions présentées par M. B pour l'application de ces dispositions, doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'établissement public de coopération intercommunale Montpellier Méditerranée Métropole, à la société publique locale transports de l'agglomération de Montpellier et à la commune de Montpellier. 
 Fait à Montpellier, le 7 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 novembre 2024, 
 La greffière, 
 A-C. Romera