TA13 · Reconduite à la frontière — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 12 avril 2024, M. D A, représenté par Me Papapolychroniou, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a procédé à son inscription au système d'information Schengen (SIS) ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Arniaud pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours des audiences publiques du 12 avril 2024 : 
 - le rapport de Mme Arniaud,  
 - les observations de Me Papapolychroniou, qui a repris et précisé les moyens soulevés par écrit, et celles de M. A qui, assisté de M. B, interprète, a précisé vivre avec sa femme de nationalité algérienne et leur fils à C. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né en 1987, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a procédé à son inscription au système d'information Schengen (SIS). 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 3. L'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, vise les dispositions pertinentes de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il comporte également, pour chaque décision, les considérations de fait qui en constituent le fondement avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé d'en comprendre les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre public et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 5. Si M. A fait valoir que sa femme vit en France, il ressort des pièces du dossier, et a été confirmé au cours de l'audience, qu'elle dispose de la nationalité algérienne et n'est pas en situation régulière sur le territoire français. La décision attaquée n'a pas pour effet de l'éloigner de sa famille, en particulier de son fils qui peut être scolarisé en Algérie. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été interpellé le 3 novembre 2022 pour des faits de violences conjugales et que, dans ce cadre, il a été convoqué le 15 décembre 2022 par le procureur de la République près le tribunal judicaire de C en vue de la mise en œuvre d'une sanction alternative, consistant en un stage de lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. Il a par ailleurs été de nouveau interpellé pour des faits de violence envers une autre femme le 7 avril 2024. Par suite, en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de son doit au respect de la vie privée et familiale et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, M. A n'établissant pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire serait illégale compte tenu de l'illégalité de cette première décision ne peut qu'être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".  
 8. La décision attaquée a été prise aux motifs que M. A n'a pas présenté de demande de titre de séjour, qu'il s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence de passeport en cours de validité et de lieu de résidence permanent.  
 9. D'une part, il ne ressort pas de la décision attaquée, qui fait mention du fils de l'intéressé, qu'elle serait entachée d'erreur de fait et ce moyen doit être écarté. 
 10. D'autre part, si le requérant conteste l'absence de garantie de représentation et fait valoir disposer d'un logement et d'un passeport, il ne conteste pas les autres motifs qui ont fondé la décision attaquée. Il en résulte que M. A entrait bien dans au moins un des cas où le préfet peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire. Par suite, et compte tenu également de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. /Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public.". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 13. En premier lieu, M. A n'établissant pas l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale compte tenu de l'illégalité de cette première décision ne peut qu'être écarté. 
 14. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de faits sur lesquelles elle se fonde avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé d'en comprendre les motifs. En particulier, la décision mentionne que M. A a déclaré être entré en France en 2020 sans démontrer y résider depuis, qu'il ne justifie pas de l'intensité et de l'ancienneté de ses liens en France, qu'il déclare être en situation de concubinage avec une personne qui serait la victime des violences conjugales pour lesquelles il a été interpellé le 7 avril 2024, qu'il indique avoir un enfant d'une précédente union sans démontrer participer à l'éducation et à l'entretien de cet enfant et qu'il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement du 3 novembre 2022. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, si l'intéressé soutient avoir fait l'objet d'une seule précédente mesure d'éloignement en 2022 qu'il n'a pas pu contester ni exécuter, il a pourtant formulé un recours contentieux contre cet acte lequel a été rejeté par un jugement du 8 décembre 2022 du magistrat désigné du présent tribunal. Si M. A indique s'occuper de son enfant né en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet enfant dispose de la nationalité française, ni que la mère de ce dernier, avec qui il s'est marié en Algérie en 2020, dispose de la nationalité française ou d'une situation administrative régulière en France. Compte tenu notamment de la durée de présence de M. A sur le territoire français, des violences conjugales commises, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et de l'existence d'une précédente obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. M. A n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale par voie de conséquence ne peut qu'être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré le 12 avril 2024 et lu en audience publique qui s'est tenue le même jour. 
 La magistrate désignée, 
  Signé 
 C. ArniaudLe greffier, 
 Signé 
 R. Machado  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier