TA13 · 5ème Chambre — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. C A B, représenté par Me Bautès, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification au besoin sous astreinte ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à défaut de mettre à la charge de l'Etat le versement de cette même somme à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a déposé sa demande de titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de son arrivée en France et qu'il démontre la viabilité économique de son entreprise ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne s'est pas arrêté à l'absence de visa long séjour mais a apprécié la viabilité économique de son entreprise ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant de l'admettre au séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que son comportement ne constitue pas de menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public et qu'il ne relève pas des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour et de la mesure d'éloignement. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Aude le 19 juin 2024, lequel n'a pas produit d'observations. 
 M. A B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, 
 - et les observations de Me Fontana, représentant M. A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 1er avril 1979, est entré en France sous couvert d'une carte de résident longue durée délivrée par les autorités espagnoles, valable du 8 mars 2021 au 17 décembre 2025 et a présenté le 4 janvier 2022 une demande d'admission au séjour en qualité d'" entrepreneur/profession libérale ". Par un arrêté du 9 février 2024, le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination de cette mesure. M. A B en demande l'annulation pour excès de pouvoir. 
 Sur la légalité du refus de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de faits qui en constituent le fondement, rappelle les termes de la demande de titre de séjour présentée par M. A B et précise notamment qu'il ne justifie pas d'un visa long séjour, n'a produit aucun visa d'installation à l'appui de sa demande, et ne relève pas des dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le préfet n'a pas mentionné la détention par M. A B d'une carte de résident longue durée-UE délivrée par les autorités espagnoles valable jusqu'au 17 décembre 2025, mais a uniquement précisé qu'il détenait un titre de séjour, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet a apprécié le droit au séjour de l'intéressé au regard du caractère viable de son activité économique, sans se borner à lui opposer l'absence de détention d'un visa long séjour. Il en résulte que le préfet de l'Aude n'a pas entaché sa décision d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; () ". 
 4. Pour rejeter la demande de carte de séjour portant la mention " entrepreneur ", le préfet de l'Aude a relevé, d'une part, que M. A B ne justifiait pas d'un visa long séjour ni d'un visa d'installation et, d'autre part, qu'il ne justifiait pas d'une activité économiquement viable eu égard aux déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires produites à l'appui de sa demande. Si le requérant revendique le bénéfice de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant de la possession d'une carte de résident longue durée-UE délivrée par les autorités espagnoles valable jusqu'au 17 décembre 2025, il n'apporte aucun élément de nature à établir la date de sa dernière entrée sur le territoire français ni de ce qu'il aurait présenté sa demande de titre de séjour dans le délai de trois mois qui suit cette entrée, cette preuve ne pouvant être apportée par  la circonstance qu'il aurait procédé à  
 l' immatriculation de sa société quelques jours avant le dépôt de son titre de séjour, alors, au demeurant, qu'il fait état dans sa demande de titre d'une entrée en France en 2021. Dans ces conditions et à supposer même, comme il le soutient, que son activité serait économiquement viable, le préfet de l'Aude, qui ne s'est pas estimé en compétence liée, pouvait, sans erreur de fait et sans méconnaître les dispositions précitées, refuser de délivrer à M. A B le titre de séjour sollicité. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant de l'admettre au séjour en qualité d'" entrepreneur-profession libérale ". 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi : 
 6. Il résulte des articles L. 621-4 et R. 621-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le détenteur d'un titre de résident de longue durée-UE peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne. Si l'étranger est résident de longue durée dans un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, bien que M. A B soit détenteur d'une carte de résident de longue durée-UE en cours de validité à la date de l'arrêté attaqué, l'autorité préfectorale n'a pas examiné s'il y avait lieu d'envisager la réadmission de M. A B en Espagne, l'arrêté obligeant le requérant à quitter le territoire français à destination du pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible en excluant un Etat membre de l'Union européenne.  Par suite, le préfet de l'Aude ne pouvait légalement prendre à l'encontre de M. A B une décision l'obligeant à quitter le territoire français et le requérant est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre la décision d'éloignement et celle fixant le pays de destination, à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. La présente décision, qui annule l'arrêté en tant seulement qu'il oblige M. A B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination de cette mesure, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme réclamée par le requérant et son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 9 février 2024 est annulé en ce que le préfet de l'Aude a obligé M. A B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C A B, à Me Bautès et au préfet de l'Aude. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 Mme Bayada, première conseillère,  
 Mme Lesimple, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Bayada         
 Le président, 
 E. SouteyrandLa greffière, 
 A. Farell 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 19 septembre 2024. 
 La greffière, 
 A. Farell