TA06 · Magistrat M.COMBOT — 20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées : 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Combot, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Combot, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 31 juillet 2024. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 27 février 1995 et de nationalité tunisienne, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions de l'arrêté litigieux : 
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai, pour fixer le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, il n'assortit cependant ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen ne peut par suite qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, si le requérant se prévaut des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions sont relatives à la délivrance d'un titre de séjour et ne sont donc pas invocables à l'appui d'un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire. 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 6. Pour lui édicter la décision d'interdiction de retourner sur le territoire français, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré que le requérant déclare être entré en France il y a moins de cinq mois et ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et qu'il est célibataire sans enfant et est dépourvu d'attaches familiales sur le territoire alors que ses parents résident en Tunisie. Le requérant soutient que la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français est entachée d'erreurs de fait en ce qu'il est titulaire d'un passeport, qu'il dispose d'un domicile depuis son entrée sur le territoire français et qu'il travaille. Toutefois, s'il produit la copie de son passeport dont l'absence n'est pas l'un des motifs retenus par le préfet pour lui faire interdiction de retourner sur le territoire français, le requérant n'établit pas résider habituellement en France depuis son entrée sur le territoire. Il n'établit pas davantage présenter des liens avec la France. Enfin, le requérant ne conteste pas être célibataire et être dépourvu d'attaches familiales sur le territoire français. Par suite, le moyen titré de l'erreur de fait doit être écarté. Si le requérant doit être regardé comme soulevant la méconnaissance des dispositions citées au point précédent, ce moyen doit, pour les mêmes motifs, être écarté. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2024. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonctions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. CombotLa greffière, 
 signé 
 V. Labeau      
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,