TA33 · 3ème Chambre — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, Mme B F, représentée par Me Foucard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - cette décision a été édictée en méconnaissance des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été édictée en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été édictée en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été édictée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E ; 
 - et les observations de Me Foucard, représentant Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante de nationalité malgache, née le 31 mars 1984, est entrée en France le 29 janvier 2023 avec un visa long séjour valant titre de séjour valable jusqu'au 17 janvier 2024, après avoir épousé à Madagascar, le 21 mai 2022, M. D A, ressortissant de nationalité française. Le 17 novembre 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 22 janvier 2024, elle en a sollicité le renouvellement sur le fondement de l'article L. 423-5 en invoquant les violences que son époux lui faisait subir. Par l'arrêté contesté du 25 avril 2024, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage () ". Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales () ".  
 3. Ces dispositions ont créé un droit particulier au séjour au profit des personnes victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité française. Dans ce cas, le renouvellement du titre de séjour n'est pas conditionné au maintien de la vie commune. Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'existence de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune du demandeur avec son conjoint de nationalité française. 
 4. La requérante soutient avoir enduré des violences physiques, psychologiques et sexuelles de la part de son époux depuis son arrivée en France. Elle se prévaut plus particulièrement d'un coup de poing dans la figure que lui aurait porté ce dernier le 11 mai 2023, qui l'a conduite à consulter un médecin le 5 juin 2023. La radiographie qu'elle a passée le jour même indique une fracture des os propres du nez avec petit déplacement. Elle a déposé plainte contre son époux le 29 décembre 2023, accompagnée par un voisin qui l'a aperçue en train de pleurer dans la rue et qui a établi une attestation en ce sens, après que son époux l'ait mise à la porte du domicile conjugal avec ses valises. A la suite du dépôt de sa plainte, la requérante a fait l'objet le 23 janvier 2024 d'un examen au service de médecine légale du centre d'accueil en urgence de victimes d'agression, qui a relevé, malgré l'absence de documents médicaux présentés par la requérante, " sur le plan physique, la présence de quelques cicatrices d'aspect ancien, visualisées sur le revêtement cutané du visage, du membre supérieur droit et du membre inférieur gauche, peu spécifiques, pouvant être compatibles avec les faits allégués " et " sur le plan psychologique, un retentissement psychologique avec une déstabilisation émotionnelle pouvant être compatible avec un vécu traumatique tel que rapporté ". Après avoir été orientée vers différents centres d'accueil d'urgence, Mme F a été prise en charge par l'association pour l'accueil des femmes en difficulté à compter du 9 février 2024, contrairement à ce que soutient le préfet en défense. Elle a déposé une requête en divorce le 29 mars 2024. Si la plainte déposée par la requérante a été classée sans suite par décision du 26 mars 2024 pour " infraction insuffisamment caractérisée " du procureur de la République, cette décision ne fait pas état des diligences accomplies au cours de l'enquête, ni des messages vocaux laissés par son époux dans lesquels il reconnaissait les violences infligées pourtant communiqués aux services de police. La requérante justifie d'ailleurs avoir contesté ce classement sans suite par courrier du 13 avril 2024 dont le procureur de la République a accusé réception le 22 avril 2024. L'ensemble de ces éléments établit de manière suffisamment crédible que la communauté de vie entre les époux a cessé en raison des violences conjugales subies et que la condition énoncée par les dispositions précitées de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplie, quand bien même la requérante n'a pas sollicité d'ordonnance de protection. Est également sans incidence la circonstance, invoquée par le préfet en défense, qu'il n'aurait pas été destinataire du certificat établi le 3 avril 2024 par le médecin de la requérante, confirmant qu'elle était venue en consultation le 5 juin 2023, ni du compte-rendu radiologique établissant la fracture du nez, dès lors que ces pièces se bornent à confirmer les faits survenus antérieurement à l'arrêté en litige et que la requérante avait invoqués à l'appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Il s'ensuit que le préfet de la Gironde a commis une erreur d'appréciation en estimant que la rupture de la vie commune ne procédait pas des violences conjugales et en refusant pour ce motif d'accorder à la requérante le renouvellement de son titre de séjour. Cette décision doit par suite être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à Mme F une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Foucard, de la somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 D E C I D E  
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Gironde du 25 avril 2024 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à Mme F une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Foucard, avocat de Mme F, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F, au préfet de la Gironde et à Me Foucard. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme E et Mme C, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 E. E 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. FERRARI       La greffière, 
 E. SOURIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,