TA59 · 6ème chambre — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M. B A, représenté par Me Laïd, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions :  
 - elles sont signées par une autorité dont la compétence n'est pas établie.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, le préfet du Nord, représenté par la société Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cotte a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né le 9 août 2003 à Agadir au Maroc, est entré sur le territoire français le 10 septembre 2022, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités françaises et valable du 4 février 2020 au 3 février 2023 pour une durée de séjour maximale de 90 jours. Il a présenté le 12 octobre 2022 une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant. Par un arrêté du 27 novembre 2023, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur la fin de non-recevoir :  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / () ". 
 3. Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d' aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d' aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / () / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. / () ".  
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle, qu'elle en ait refusé le bénéfice, qu'elle ait prononcé une admission partielle ou qu'elle ait admis le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont, en vertu de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, seuls vocation à contester une telle décision. 
 5.   Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 21 décembre 2023, c'est-à-dire dans le délai de recours, a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2024 qui désigne également Me Laïd comme conseil. Il ne ressort en revanche pas des pièces du dossier que cette décision lui aurait été notifiée plus de trente jours avant l'introduction de la requête du 29 mars 2024. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.  
 Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. " 
 7. Aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 8. L'arrêté attaqué mentionne les textes applicables et notamment l'article L.  422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant et précise que le refus de séjour ne porte pas au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts que cette décision poursuit. En revanche, l'arrêté ne précise pas les raisons pour lesquelles la demande de M. A de se voir délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant est rejetée. Par suite, la décision de refus de séjour, qui ne comporte pas l'énoncé des considérations factuelles sur lesquelles elle se fonde est insuffisamment motivée. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. L'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement que la demande de M. A soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Nord d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. A. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Laïd, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Nord du 27 novembre 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'État versera à Me Laïd, conseil de M. A, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Laïd renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Laïd et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2025, à laquelle siégeaient :  
 - M. Cotte, président,  
 - M. Fougères, premier conseiller, 
 - M. Goujon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 V. FougèresLe président-rapporteur, 
 signé 
 O. Cotte 
 La greffière, 
 signé 
 C. Lejeune 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,