TA78 · Président Ouardes — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le conseil départemental des Yvelines a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait introduit contre la décision par laquelle cette administration avait suspendu son droit au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à compter de novembre 2023, et de le rétablir de manière rétroactive dans ses droits.  
 Il soutient que : 
 - la décision contestée n'est pas motivée ; 
 - cette décision est erronée ; il a respecté ses obligations d'accompagnement ; 
 - cette décision l'a plongé dans la précarité.  
 Par un courrier du 18 février 2025, le tribunal a demandé à M. C de régulariser sa requête en produisant une copie de la décision attaquée. 
 Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, le département des Yvelines fait valoir que le requérant a été rétabli dans ses droits.  
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de cet article.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Paulin greffière, le rapport de M. B, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) auprès du département des Yvelines. Par une décision du 26 février 2024, le conseil départemental des Yvelines a suspendu ses droits au RSA. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision et de le rétablir dans ses droits au RSA. 
 2. Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que M. C a été intégralement rétabli dans ses droits. Il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au conseil départemental des Yvelines. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025, 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. B 
 La greffière, 
 signé 
 S. Paulin        
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.