TA54 · Reconduites à la frontière — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. A G Aba'a B, représenté par Me Renard, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle sera annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle sera annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. Aba'a B ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marini, 
 - les observations de Me Corsiglia, substituant Me Renard, représentant M. Aba'a B qui conclut aux même fins par les mêmes moyens, rappelle que le requérant est en France depuis sept ans. A son arrivée en France, il a été pris en charge par sa demie sœur, en situation régulière sur le territoire français, en qualité de conjointe de français. Sa mère est décédée, il n'a pas connu son père, il ne lui reste que sa sœur et le mari de cette dernière. Il a été adopté par sa demie sœur, cette adoption étant définitive. Il a développé un important tissu amical et social qui découle de son investissement dans un club de football où il prend en charge de jeunes enfants. Il a effectué des démarches pour s'insérer professionnellement et a obtenu des promesses d'embauche. Les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas opposables. Le préfet ne pouvait refuser de faire usage de son pouvoir discrétionnaire et a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. L'obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle méconnait les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. Aba'a B devait se voir reconnaître un titre sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23. La décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation. L'interdiction de retour sur le territoire français de six mois est disproportionnée compte tenu de la situation de M. Aba'a B dont la mère adoptive vit en France. Les documents produits au titre des évènements qui se sont déroulés à Metz ne présentent aucune utilité au stade du contentieux qui a été cristallisé au moment de la décision du préfet et aucune suite n'a été donnée à ces évènements. La préfecture reconnait les attaches familiales en France et en même temps considère que ces dernières ne méritent pas une protection au titre de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. On ne peut pas opposer à sa mère adoptive de ne pas être présente à l'audience ; 
 - les observations de M. I, représentant le préfet de la Haute-Garonne qui indique que les pièces relatives aux évènements à Metz ont été produites pour permettre au tribunal de comprendre le basculement de la procédure en urgence. M. Aba'a B a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français, confirmée par le tribunal administratif et qu'il ne l'a pas exécutée. Il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour avec peu de pièces compte tenu de sa durée de présence en France. Les attaches familiales ne sont pas contestées. Il a 26 ans, est célibataire et sans enfant. Il a une promesse d'embauche datée de 2023 qui n'a plus lieu d'être alors qu'il vit actuellement en Moselle. Les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables dès lors qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français. Il se maintient irrégulièrement en France. Il vit en Moselle, sa mère adoptive n'est pas présente à l'audience. Il a fait l'objet d'une interdiction de retour de six mois puisque la précédente obligation de quitter le territoire français n'a pas été exécutée ; 
 - et les observations de M. Aba'a B : qui indique qu'il n'a plus de famille au Gabon et que s'il doit y retourner il n'a aucun endroit où aller. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. Aba'a B, ressortissant gabonais, né le 2 juin 1998, est entré en France le 12 octobre 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour. Par arrêté du 16 avril 2021, confirmé par un jugement du 4 octobre 2022 du tribunal administratif de Toulouse, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 10 octobre 2023, M. Aba'a B a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté contesté, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. M. Aba'a B a été placé au centre de rétention administrative de Metz. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. Aba'a B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 11 avril 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation de signature à Mme J D, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E F, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers, et notamment pour signer les mesures d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et la mise à exécution de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision portant obligation de quitter le territoire manque en fait doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 1° N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative () ". 
 7. En se bornant à soutenir que les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables, et ce alors qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, le requérant n'établit pas que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les dispositions précitées. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas examiné l'opportunité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. M. Aba'a B est entré en France en octobre 2017 et serait présent en France depuis sept ans. Il se prévaut de la présence en France de sa sœur, laquelle séjourne régulièrement en France et qui l'a adopté par jugement d'adoption simple du tribunal judiciaire de Toulouse du 29 avril 2024. Il est bénévole dans une école de football et dispose d'une promesse d'embauche pour un poste de magasinier en contrat à durée indéterminée. Toutefois, M. Aba'a B est célibataire et sans enfant et ne dispose d'autre attache en France que sa sœur qui l'a adopté alors qu'il était déjà majeur. Le seul décès de sa mère ne permet pas d'établir qu'il n'aurait plus d'attaches dans son pays d'origine et il ne justifie d'aucune insertion professionnelle. Il a par ailleurs fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". 
 12. D'une part, en se bornant à produire une promesse d'embauche en qualité de magasinier pour la société CMI et une demande d'autorisation de travail pour un poste de manœuvre avec la société VP Constructions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de six mois, M. Aba'a B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié". 
 13. D'autre part, si M. Aba'a B fait valoir qu'il réside depuis sept ans en France, il ne l'établit pas. S'il a été pris en charge pas sa sœur laquelle l'a adopté par jugement d'adoption simple du tribunal judiciaire de Toulouse du 29 février 2024, et qu'il s'est investi en France dans une école de football, ces circonstances ne peuvent être regardées comme constituant des circonstances humanitaires ou un motif exceptionnel d'admission au séjour au motif de la vie privée et familiale au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 15. En deuxième lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 17. D'autre part, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est () édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ". L'autorité administrative ne peut légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 18. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. Aba'a B se prévaut de sa durée de séjour en France, de la présence en France de sa sœur, laquelle séjourne régulièrement en France et qui l'a adopté par jugement d'adoption simple du tribunal judiciaire de Toulouse du 29 avril 2024. Il est bénévole dans une école de football et dispose d'une promesse d'embauche pour un poste de magasinier en contrat à durée indéterminée. Toutefois, M. Aba'a B est célibataire et sans enfant et ne dispose d'autre attache en France que sa sœur qui l'a adopté alors qu'il était déjà majeur. Le seul décès de sa mère ne permet pas d'établir qu'il n'aurait plus d'attaches dans son pays d'origine et il ne justifie d'aucune insertion professionnelle. Il a par ailleurs fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 19. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 20. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 21. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français." Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 22. En premier lieu, le préfet de la Haute-Garonne a relevé que si le comportement du requérant ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas respecté, qu'il est célibataire et sans charges de famille, qu'il n'a jamais bénéficié d'un titre de séjour et a ainsi suffisamment motivé sa décision au regard des dispositions précitées. 
 23. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard aux conditions de séjour en France du requérant que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à six mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. Aba'a B. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquences les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. Aba'a B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A G Aba'a B, à Me Renard et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. Marini 
 La greffière, 
 M. H 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403297