TA45 · Reconduite à la frontière — 9 août 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I./ Par une requête, enregistrée le 9 août 2024 sous le n° 2403267, M. et Mme E et B D, représentés par la SELAS Nausica Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 juin 2024 par laquelle la commission compétente de l'académie de Normandie a rejeté leur recours préalable obligatoire formé contre la décision du 17 avril 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de la Manche a refusé d'autoriser l'instruction dans la famille du jeune A D ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de délivrer l'autorisation demandée, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de A D ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II./ Par une requête, enregistrée le 9 août 2024 sous le n° 2403270, M. et Mme E et B D, représentés par la SELAS Nausica Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 juin 2024 par laquelle la commission compétente de l'académie de Normandie a rejeté leur recours préalable obligatoire formé contre la décision du 17 avril 2024 du DASEN de la Manche a refusé d'autoriser l'instruction dans la famille du jeune F D ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de délivrer l'autorisation demandée, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation F D ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président a désigné M. C comme juge des référés ; 
 - les requêtes, enregistrées le 9 août 2024 sous le n° 2403268 et le n° 2403271, par lesquelles M. et Mme D demandent, notamment, l'annulation des décisions attaquées ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " En vertu de l'article R. 312-1 du même code, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. 
 2. Les décisions attaquées, confirmant sur recours administratif préalable obligatoire, les refus d'instruire dans la famille opposés à M. et Mme D par le DASEN de la Manche ont été prises par la commission académique compétente du rectorat de l'académie de Normandie dont le siège est situé à Caen. Les deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre dans la mesure où elles présentent à juger de la légalité de deux décisions concernant deux frères, soulèvent un litige qui, en l'absence de dispositions spéciales, relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Caen. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E et B D. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 9 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. C                 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 H.TOSTIVINT 
 N°2403267,2403270