TA06 · Magistrat Mme GUILBERT — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. B A demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé son pays de renvoi et a prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder à l'effacement du signalement inscrit au système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son avocat, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision en litige est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il justifie de circonstances humanitaires s'opposant à l'édiction d'une telle mesure ; 
 - cette décision présente un caractère disproportionné ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, première conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614- 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Guilbert, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Chkioua, représentant M. A, qui soutient que l'auteur de l'acte est incompétent, que la décision en litige est insuffisamment motivée, que le préfet du Var ne démontre pas que le requérant est entré en France en 2018, que M. A n'a entrepris aucune démarche en vue de sa régularisation car il était jeune et ne savait comment se faire assister, que la menace invoquée par le préfet n'est pas actuelle et sérieuse, et qui déclare ne pas renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de sorte qu'il doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions tendant au versement à son profit des frais liés à l'instance ;   
 - le préfet du Var n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, déclare être entré en France en 2010. Le 19 février 2022, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire. Par un arrêté du 10 juin 2024, dont il demande l'annulation, le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 2. En premier lieu, la décision en litige est signée par Mme C D, directrice de cabinet du préfet du Var, qui justifie pour ce faire d'une délégation de signature du 12 avril 2024 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs n°83-2024-069 du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque dès lors en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté reprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il rappelle, notamment, que l'intéressé se dit célibataire et sans charge de famille, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, qu'il est entré en France à une date indéterminée, qu'il a fait l'objet de deux condamnations correctionnelles en 2023. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ..". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "  1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile et de sa correspondance ".  
 5. En l'espèce, si M. A soutient être entré en France il y a 14 ans, il n'établit pas y avoir vécu de manière continue depuis cette date. Il déclare au contraire s'être rendu en Allemagne, en Italie et en Suisse, pays dans lequel il est parti travailler en 2018. Il ne fait par ailleurs état d'aucune attache privée ou familiale intense, stable et durable en France, ni d'aucune intégration professionnelle. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 6. Compte-tenu de ce qui vient d'être dit, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 8. Par les moyens qu'il invoque, énoncés au point 5, M. A ne démontre pas l'existence de circonstances humanitaires s'opposant à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 9. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'allègue pas avoir exécutée, que le 10 novembre 2022, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Courcouronnes à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, que le 17 mars 2023, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulon à une peine d'emprisonnement de huit mois pour des faits de rébellion et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui en récidive, qu'au regard de la nature et de la répétition de ces agissements sur une courte période, il constitue une menace pour l'ordre public, qu'en revanche, il ne justifie d'aucune intégration ni d'aucun lien privé ou familial intense en France. Il s'ensuit que la décision par laquelle le préfet du Var a prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans n'est pas entachée de disproportion. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A doivent être rejetées, y compris celles aux fins d'injonction et au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. 
 Lu en audience publique le 17 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. GuilbertLa greffière, 
 signé 
 V. Labeau        
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne  
 ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation, la Greffière,