TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, Mme E D et M. A G, représentés par Me Greco, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,  
 1°) de prescrire une expertise portant sur la prise en charge de Mme D par le centre hospitalier Avranches-Granville pendant le suivi de sa grossesse ; 
 2°) de leur donner acte de ce qu'ils offrent de consigner une somme aux fins de consignation expertale. 
 Ils soutiennent que : 
 - Mme D, dont la date d'accouchement était prévue le 22 décembre 2022, a été admise le 14 novembre 2022 au service des urgences du centre hospitalier Avranches-Granville pour perte de liquide ; 
 - lorsqu'elle s'est présentée le 22 décembre 2022 dans cet établissement, l'examen de contrôle réalisé par une sage-femme est décrit comme normal, l'enregistrement du rythme cardiaque fœtal est oscillant et réactif ; 
 - elle a été autorisée à regagner son domicile et invitée à revenir tous les deux jours pour surveillance ; 
 - il ressort du rapport du 13 juillet 2024 du médecin conseil qu'elle a été reçue le  
 26 décembre 2022 par une sage-femme qui a noté des mouvements actifs mais l'absence de contraction utérines ; l'enregistrement du rythme cardiaque fœtal a fait apparaître dès 10h52 un ralentissement brutal et profond, prolongé durant 4 minutes ; le tracé s'est ensuite normalisé jusqu'à la fin de l'enregistrement vers 12h37 ; la sage-femme, qui a indiqué sur le compte rendu que le rythme cardiaque fœtal était parfait, n'a pas prévenu le médecin et a laissé Mme D sans surveillance ; l'enregistrement du rythme cardiaque fœtal a fait apparaître un ralentissement à 14h07 ; plusieurs ralentissements se sont à nouveau manifestés pendant le quatrième enregistrement qui a débuté à 17h53, puis de nombreux ralentissements lors du cinquième enregistrement à partir de 22h35 ; le médecin n'a été appelé qu'à 22h45 ; 
 - leur enfant B est né le 23h03 en état de mort apparente ; 
 - le médecin a accepté le principe du transfert au CHU de Caen mais a refusé d'appeler le gynécologue de garde au CHU de Caen ; 
 - B a été transféré le 27 décembre 2022 à 4h30 par le SMUR au CHU de Caen ; 
 - B est décédé le 27 décembre 2022 à 17h39 d'une défaillance multiviscérale. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, qui ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, demande au juge des référés de la recevoir en son intervention. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le centre hospitalier Avranches-Granville, représenté par Me Chaillet, déclare, sous réserve de ses droits et moyens au fond quant au principe de sa responsabilité, ne pas s'opposer à la demande d'expertise et précise l'étendue de la mission devant être confiée à l'expert.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision de la présidente du tribunal administratif du 2 janvier 2024 portant désignation du juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce titre, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expertise visant à évaluer un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande, sur l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu'en cas d'absence manifeste d'un tel lien de causalité.  
 3. A l'appui de leur demande d'expertise, les requérants font valoir que  
 Mme D, dont la date d'accouchement était prévue le 22 décembre 2022, a été admise le 14 novembre 2022 au service des urgences du centre hospitalier Avranches-Granville pour perte de liquide. Lorsqu'elle s'est présentée le 22 décembre 2022 dans cet établissement, l'examen de contrôle réalisé par une sage-femme est décrit comme normal. Mme D a été autorisée à regagner son domicile et invitée à revenir tous les deux jours pour surveillance. Il ressort du  
 rapport du 13 juillet 2024 du médecin conseil qu'elle a été reçue le 26 décembre 2022 dans cet établissement par une sage-femme qui a noté des mouvements actifs mais l'absence de contractions utérines. L'enregistrement du rythme cardiaque fœtal a fait apparaître dès 10h52 un ralentissement brutal et profond, prolongé durant 4 minutes, avec un tracé qui s'est ensuite normalisé jusqu'à la fin de l'enregistrement vers 12h37. La sage-femme, qui a indiqué sur le compte rendu que le rythme cardiaque fœtal était parfait, n'a pas prévenu le médecin et a laissé Mme D sans surveillance. L'enregistrement du rythme cardiaque fœtal, qui a repris à 13h47, a fait apparaître un ralentissement à 14h07. Plusieurs ralentissements se sont à nouveau manifestés pendant le quatrième enregistrement qui a débuté à 17h53, puis de nombreux ralentissements lors du cinquième enregistrement à partir de 22h35. Le médecin n'a été appelé qu'à 22h45. Leur enfant B, qui présentait une acidose profonde, est né le 23h03 en état de mort apparente. Compte tenu de ces éléments, les requérants sont fondés à faire valoir qu'une expertise judiciaire serait utile pour déterminer contradictoirement les faits et pour permettre au juge du fond d'apprécier si la responsabilité du centre hospitalier Avranches-Granville est engagée en raison d'un manquement aux règles de l'art médical, et pour examiner les préjudices résultant d'un tel manquement. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé ci-dessous à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. L'expertise demandée par les requérants sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable d'une provision. Ainsi il n'appartient pas au juge des référés, dans le cadre de la présente instance, de se prononcer sur une consignation. La demande présentée par les requérants à ce titre ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le Docteur F C, exerçant 8 Domaine du Golf, route de Tendos, Bosc Guerard Saint Adrien (76710), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, en présence de Mme E D et M. A G, du centre hospitalier Avranches-Granville et des CPAM du Calvados et de la Manche, de : 
 1°) se faire communiquer toutes les informations et documents utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment le dossier médical de Mme E D au centre hospitalier Avranches-Granville et au CHU de Caen ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme E D ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) analyser l'évolution de l'état de santé de Mme E D à compter du 14 novembre 2022 et pendant le suivi de sa grossesse au centre hospitalier Avranches-Granville ;  
 3°) rendre un avis motivé sur l'existence d'un ou plusieurs manquements aux règles de l'art médical et aux données acquises de la science médicale éventuellement commis par le centre hospitalier Avranches-Granville pendant le suivi de sa grossesse, notamment à la suite du premier enregistrement du rythme cardiaque fœtal le 26 décembre 2022 à partir de 10h25 dans cet établissement ; analyser la nature et évaluer la gravité du ou des manquements éventuellement constatés ; 
 4°) se prononcer sur un éventuel défaut ou retard de diagnostic de grossesse pathologique et préciser, le cas échéant, les préjudices imputables à ce retard ; préciser si le retard de diagnostic a été à l'origine des préjudices subis et, dans l'affirmative, dans quel pourcentage ; 
 5°) décrire et évaluer la gravité de chacun des préjudices résultant du ou des manquements constatés, en les distinguant de ceux imputables à l'état de la patiente antérieur à son admission ou à toute autre cause étrangère ; préciser, le cas échéant, le taux de perte de chance d'éviter chacun des préjudices reconnus imputables à un manquement ; préciser la nature et évaluer l'importance de tout préjudice subi par M. A G et dont ce dernier ferait état ; 
 6°) le cas échéant, dire si l'état de santé de Mme E D est susceptible de modification, d'amélioration ou d'aggravation, et fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; fixer, si possible, la date de consolidation de son état de santé ; 
 7°) rendre un avis sur la relation directe et exclusive entre les débours dont feront état les caisses primaires d'assurance maladie du Calvados et de la Manche et le ou les éventuels manquements relevés à l'encontre du centre hospitalier Avranches-Granville, en distinguant expressément, le cas échéant, ces débours de ceux imputables à l'état initial ou à l'évolution de la pathologie de la patiente en l'absence de tout manquement ; 
 8°) d'une manière générale, donner toute information ou appréciation qui apparaîtrait utile pour permettre au juge du fond de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues par l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans son rapport définitif, déposera son rapport au greffe dans le délai de cinq mois et notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D et M. A G, au centre hospitalier Avranches-Granville, aux caisses primaires d'assurance maladie du Calvados et de la Manche et à l'expert. 
 Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier universitaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 24 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de La Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Tabourel