TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M. C, M. D, M. E et M. A B, représentés par Me Planchet, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 19 mars 2024 accordant le permis de construire n° PC07405623A0095 à la SASU Big Mountain Base Camp, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - Ils ont intérêt à agir et la requête est recevable ; 
 - La condition d'urgence est présumée au regard de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;  
 - L'arrêté méconnait l'article UCb 9 du règlement du plan local d'urbanisme ; l'emprise au sol maximale est dépassée de 28 m² ; 
 - L'arrêté méconnait l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; l'arrêté autorise la surélévation du bâtiment existant d'environ 1,5 mètre en méconnaissance de la règle de recul ; 
 - L'arrêté méconnait l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;   
 - L'arrêté méconnait l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 27 mai 2024, la commune de Chamonix-Mont-Blanc, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'établissent pas leur occupation légitime de leur bien ni leur intérêt pour agir ;  
 - les requérants se contentent d'affirmer que le projet générera des préjudices notamment en termes de perte d'intimité et de tranquillité, alors qu'il leur appartient d'établir les atteintes alléguées ; 
 - aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 27 mai 2024, la société Big Mountain Base Camp, représentée par Me Peters, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'établissent pas leur occupation légitime de leur bien ni leur intérêt pour agir ;  
 - les requérants se contentent d'affirmer que le projet générera des préjudices notamment en termes de perte d'intimité et de tranquillité, alors qu'il leur appartient d'établir les atteintes alléguées ; 
 - aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte.  
 Vu : 
 - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 mai 2024 sous le numéro 2403145 par laquelle M. C et autres demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 28 mai 2024 en présence de Mme Jasserand, greffier d'audience, M. F a lu son rapport et entendu Me Planchet pour les requérants, Me Poncin pour la commune de Chamonix-Mont-Blanc et Me Peters pour la SASU Big Mountain Base Camp. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté n° PC 074056 23 A0095 du 19 mars 2024, le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a accordé un permis de construire à la SASU Big Mountain Base Camp pour la surélévation et la rénovation d'un bâtiment situé 365, avenue Ravanel le Rouge, lieu-dit     " Les Rebats ". 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " A ceux de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () "   
 S'agissant de l'urgence :  
 3. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois. " 
 4. En l'espèce, le délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge n'étant pas expiré, la requête est recevable et la condition d'urgence est présumée remplie.  
 S'agissant de l'intérêt pour agir :   
 5. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " 
 6. Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 7. D'une part, en produisant les avis de taxes foncières et de taxe d'habitation pour l'année 2023, les requérants établissent, outre le caractère régulier de leur occupation au sens de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, qu'ils sont propriétaires d'appartements situés dans l'immeuble situé en face du projet, de l'autre côté de la route, et leur qualité de voisin immédiat.  
 8. D'autre part, le permis de construire concerne la transformation et la surélévation de 1,38 mètre d'un bâtiment déjà existant. Or l'immeuble des requérants étant surélevé de plus de 10 mètres par rapport au bâtiment déjà existant, la surélévation du bâtiment existant n'aura aucun impact sur la vue sur les massifs ni n'entrainera aucune perte d'intimité. De surcroit, les autres aménagements autorisés sont situés de l'autre côté de l'immeuble, donc hors du champ visuel des requérants. Par suite, ces derniers n'ont pas d'intérêt pour agir. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. 
 S'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :    
 9.  En tout état de cause, aucun des moyens invoqués n'est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 
 11. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. C et autres dirigées contre la commune de Chamonix-Mont-Blanc et la SASU Big Mountain Base Camp qui ne sont pas, dans la présente instance de référé, les parties perdantes.  
 12. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de M. C, M. D, M. E et M. A B la somme de 1500 euros à verser à la Chamonix-Mont-Blanc et à la SASU Big Mountain Base Camp en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. C, M. D, M. E et M. A B est rejetée. 
 Article 2 :M. C, M. D, M. E et M. A B verseront solidairement la somme de 1 500 euros à la commune de Chamonix-Mont-Blanc et la somme de 1 500 euros à la SASU Big Mountain Base Camp en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C en application de l'article R.751-3 du code de justice administrative, à la commune de Chamonix-Mont-Blanc et à la SASU Big Mountain Base Camp. 
 Fait à Grenoble, le 29 mai 2024. 
   
 Le juge des référés, 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.