TA78 · 8ème chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 avril 2024, 1er mai 2024, 22 mai 2024 et 15 juillet 2024, M. C B, représenté par Me Haik, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 11 mars 2024 par lesquelles la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que, en l'absence de production de l'avis émis le 11 décembre 2023 par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas possible de vérifier la régularité de la composition du collège des médecins, ni l'identité du médecin instructeur ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit, dès lors que la préfète de l'Essonne s'est bornée à se référer à l'avis de l'OFII sans s'en approprier les termes ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du même code et les stipulations de l'article 3 de la même convention ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'accès effectif à un traitement approprié dans son pays d'origine et quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Le 8 novembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit, à la demande du tribunal, l'entier dossier médical de M. B, qui a été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bélot, 
 - et les observations de Me Baton , substituant Me Haik, assistant M. B. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 24 janvier 2025.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant ivoirien né le 8 mai 1984, entré en France le          25 décembre 2015 selon ses déclarations, a sollicité, le 28 août 2023, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au       30 août 2023. Par un arrêté du 11 mars 2024, la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase du premier alinéa. () / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 4. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par ledit collège. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.  
 5. En l'espèce, le collège de médecins de l'OFII a estimé, par son avis du 11 décembre 2023, que, si l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment de certificats médicaux établis les          15 mars et 21 juin 2024 par le docteur A Du, médecin au centre hospitalier de Bligny, que     M. B est atteint d'une affection de longue durée, qui nécessite un suivi régulier pluriannuel et la prise d'un traitement lourd quotidien pour une durée indéterminée et que l'interruption de ce traitement pourrait mettre en jeu le pronostic vital du requérant à court ou moyen terme. Ces mêmes certificats médicaux indiquent que l'accès au traitement en cours, à savoir le Triumeq, associant les trois antirétroviraux Abacavir, Dolutegravir et Lamivudine, dans le pays d'origine de M. B n'est pas possible ou, à tout le moins, n'est pas garanti. Il ressort, par ailleurs, du dossier médical sur la base duquel a été émis l'avis du collège de médecins de l'OFII, qui a été soumis au débat contradictoire après que M. B ait accepté la levée du secret médical, que l'intéressé bénéficie d'un traitement par Triumeq depuis le         23 septembre 2016 après qu'un précédent traitement, à base d'Eviplera, ait dû être interrompu en raison de la survenance d'une toxicité rénale. Il ne ressort d'aucun des éléments produits au dossier, notamment du dossier médical produit par l'OFII, que le traitement suivi par                   M. B serait disponible à l'identique dans son pays d'origine ou qu'il pourrait bénéficier dans ce pays d'un traitement de substitution équivalent sans entraîner de graves risques pour sa santé. Dans ces conditions, les éléments produits par le requérant sont suffisants pour infirmer l'avis du collège des médecins de l'OFII cité au point précédent quant à la possibilité pour       M. B de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, dont la préfète de l'Essonne s'est approprié le sens. Il suit de là qu'en refusant le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Essonne a fait une exacte application de ces dispositions. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 11 mars 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Eu égard aux motifs d'annulation des décisions en litige, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. B d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 11 mars 2024 par lesquelles la préfète de l'Essonne a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cayla, présidente, 
 M. Bélot, premier conseiller, 
 M. Perez, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. BélotLa présidente, 
 signé 
 F. CaylaLa greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.