TA31 · 5ème Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler le titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 23 novembre 2023 a été régulièrement émis et que le rapport médical du 11 novembre 2023 a été régulièrement dressé ; 
 - l'avis du collège des médecins est incomplet ; 
 - la décision en cause est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des risques encourus en cas de retour en Haïti. 
 Une ordonnance du 27 mai 2024 a fixé la clôture de l'instruction au 31 juillet 2024. 
 Un mémoire en défense présenté par le préfet de la Haute-Garonne a été enregistré le 18 octobre 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Une pièce complémentaire a été présentée pour Mme A le 18 octobre 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Par une décision du 24 avril 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu  
 - l'ordonnance du juge des référés n° 2403073 du 11 juin 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Carotenuto,  
 - et les observations de Me Bachelet, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité haïtienne née le 17 septembre 1990, déclare être entrée en France le 2 septembre 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 3 décembre 2018. Elle a obtenu, en qualité d'étranger malade, une carte de séjour temporaire valable du 4 octobre 2022 au 3 octobre 2023. Le 11 septembre 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 18 décembre 2023, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler le titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ".  
 3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A souffre d'un diabète de type 2, diagnostiqué en 2020, nécessitant un suivi médical régulier. Par un avis du 23 novembre 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soin et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle pourra y bénéficier d'un traitement approprié. Mme A bénéficie d'un traitement antidiabétique par voie orale à base de Xelevia, dont la substance est la Sitagliptine, molécule qui n'est pas au nombre de celles figurant sur la liste nationale des médicaments essentiels établie par le ministère de la santé publique et de la population de la République d'Haïti, publiée en 2020 et toujours en vigueur, alors qu'elle est intolérante à la metformine, substance qui y est inscrite et qui constitue le traitement substituable. Il ressort également des pièces du dossier que la situation socio-économique, politique et humanitaire extrêmement dégradée en Haïti affecte notamment de manière très importante la disponibilité des médicaments. L'ensemble des éléments ainsi produits par Mme A est de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en ce qu'il considère que Mme A peut bénéficier d'un traitement approprié en Haïti. Dans ces conditions, en l'état des pièces du dossier, Mme A est fondée à soutenir qu'en refusant de lui renouveler le titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Le présent jugement implique que le préfet de la Haute-Garonne délivre à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Galinon d'une somme de 1 200 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 18 décembre 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Galinon une somme de 1 200 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Galinon et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Mérard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. CAROTENUTO 
 La première assesseure, 
 N. SODDULa greffière, 
 S. BALTIMORE 
   La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,