TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 et 28 mai 2024, M. B C, représenté par Me Delchambre, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2024 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une incompétence de son auteur ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ont été méconnus ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions du 5° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions des article L.311-1 et L.611-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation, il aurait dû faire l'objet d'un arrêté de remise vers l'Italie ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - le préfet a méconnu les dispositions des articles L.612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle méconnaît les dispositions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur d'appréciation et présente un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2024, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viallet, conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Delchambre, représentant M. C, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. C, assisté de Mme E, interprète en langue anglaise. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, M. C, ressortissant nigérian né le 8 août 1988, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2024 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Sur la communication au requérant de son entier dossier : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Aude a communiqué au tribunal l'ensemble des pièces sur la base desquelles a été pris l'arrêté contesté et que ces productions ont été communiquées au requérant. Dans ces conditions, les conclusions de ce dernier tendant à obtenir son dossier ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 5. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 6. En premier lieu, l'arrêté en litige est signé, pour le préfet de l'Aude, par Mme A D. Par un arrêté du 16 février 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et produit en défense, le préfet de l'Aude a donné délégation à Mme A D, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, aux fins de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et en particulier des éléments tenant aux conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressé, à sa situation personnelle et familiale. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013 qu'une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 9. Il ressort des pièces du dossier et du procès-verbal d'audition établi le 25 mai 2024 que M. C a pu faire valoir qu'il réside depuis plusieurs années en Italie, que son titre de séjour obtenu dans ce pays n'est plus valable, qu'il en a demandé le renouvellement et qu'il souhaite retourner dans ce pays. Ainsi, ces éléments précis que l'intéressé entendait porter à la connaissance de l'administration ont bien été retranscrits au procès-verbal d'audition. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaîtrait la procédure contradictoire et les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () " 
 11. Pour faire obligation à M. C de quitter le territoire français, il ressort des pièces du dossier et des termes de la décision attaquée que le préfet s'est fondé uniquement sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, l'intéressé ne justifiant pas de la régularité de son entrée et de son séjour en France. Si l'arrêté précise que son comportement est constitutif d'une menace à l'ordre public dès lors que l'intéressé a fait l'objet d'une fiche Schengen dans le Fichier des Personnes Recherchées émise le 22 février 2022 par les autorités autrichiennes pour " menace grave à l'ordre public " le préfet n'a pas fondé sa décision sur les dispositions du 5° de l'article L.611-1 de ce code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une. " 
 13. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que M. C est de nationalité nigériane. Or, contrairement à ce qu'il soutient, les ressortissants nigérians titulaires d'un passeport biométrique en cours de validité ne sont pas exemptés de la possession d'un visa en application de l'annexe I du règlement (CE) n° 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation de visa. Le requérant n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'il remplissait la condition de visa. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il aurait commis une erreur de droit en se fondant sur le 1° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à l'irrégularité de son séjour sur le territoire français. 
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 () ". Et aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du même code. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 
 16. M. C soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en privilégiant la procédure d'obligation de quitter le territoire français alors qu'il aurait dû être remis aux autorités italiennes, dès lors qu'il est titulaire d'un droit au séjour en Italie. Toutefois, la circonstance qu'il ait pu détenir un titre de séjour délivré par les autorités italiennes, dont il est constant qu'il avait expiré depuis le 20 mai 2022, soit avant la décision portant obligation de quitter le territoire, ne faisait pas obstacle à l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français à son encontre mais était uniquement susceptible d'avoir une incidence sur la désignation du pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 17. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ( )". 
 18. En se bornant à faire valoir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. C n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. C, qui a déclaré être marié et sans charge de famille, n'établit ni même n'allègue avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux dès lors qu'il est entré sur le territoire le 25 mai 2024, jour de son interpellation, ce alors qu'il n'est pas dépourvu de liens hors de France ou dans son pays d'origine où réside sa famille. S'il fait aussi valoir qu'il est entré en France pour rejoindre son épouse admise à la maternité, il ne l'établit aucunement. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ou familiale. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L.612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 20. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. C, le préfet s'est fondé sur les circonstances que, ne justifiant pas être entré régulièrement sur le territoire français, il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et qu'il ne justifie pas de garanties de représentations suffisantes. Par ailleurs, le préfet relève que le comportement de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public dans l'espace Schengen. M. C, qui est en possession d'un passeport nigérian en cours de validité dépourvu de visa, a présenté un titre de séjour italien dont la période de validité a expiré le 20 mai 2022. S'il soutient avoir demandé son renouvellement auprès des autorités italiennes, l'accusé de réception postal italien qu'il produit ne saurait tenir lieu de récépissé ni justifier de son droit au séjour, et l'intéressé ne disposait donc plus du droit de se maintenir en Italie. De plus, la " carte d'identité " italienne dont il est détenteur, attestant de sa seule nationalité nigériane, démontre qu'il a résidé en Italie, sans lui conférer la nationalité italienne, ni constituer un titre de séjour, et ne lui permet pas de circuler hors de ce pays. Ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, M. C ne justifie pas être entré régulièrement en France. Il n'établit pas davantage présenter de garanties de représentation suffisantes et ne conteste pas utilement que son comportement ne constituerait pas une menace à l'ordre public ce alors qu'il a fait l'objet d'une fiche Schengen dans le Fichier des Personnes Recherchées émise le 22 février 2022 par les autorités autrichiennes pour " menace grave à l'ordre public ". Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en ne lui accordant pas de délai de départ volontaire le préfet aurait méconnu les dispositions des articles L.612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, () ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. () " 
 23. Il résulte de ce qui a été dit que M. C, de nationalité nigériane, ne justifie pas, contrairement à ce qu'il soutient, disposer d'un droit au séjour en Italie, et se maintient en situation irrégulière dans l'espace Schengen. Dès lors, c'est à bon droit que le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il possède la nationalité ou de tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 24. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 18, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 25. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 26. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 27. Pour édicter une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet, qui vise les dispositions des articles L.612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a notamment tenu compte du fait que l'intéressé, qui n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement antérieure, est entré irrégulièrement sur le territoire français et se maintient irrégulièrement dans l'espace Schengen, de l'absence de lien ancien, stable et intense avec la France et de son comportement constitutif d'une menace à l'ordre public. Ainsi, le requérant, qui ne fait pas état de circonstances humanitaires, n'est pas fondé à soutenir que la durée de l'interdiction de retour, ainsi fixée à trois ans, serait disproportionnée et entachée d'une erreur de droit et d'appréciation. Par suite les moyens dirigés contre cette décision doivent être écartés.  
 28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de du préfet de l'Aude du 25 mai 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de l'Aude et à Me Delchambre. 
 Lu en audience publique le 3 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 ML. Viallet 
 Le greffier 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 juin 2024 
 Le greffier 
 D. Martinier