TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, Mme B A, représentée par la SCP VPNG, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 mai 2024 par lequel la présidente du conseil départemental de Vaucluse lui a refusé le bénéfice d'une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge et de l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel cette autorité l'a radié des cadres à compter du 6 septembre 2024 ;  
 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Vaucluse de prendre un arrêté prolongeant son activité jusqu'au mois de septembre 2026 ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de la réintégrer ; 
 3°) de mettre à la charge du département de Vaucluse la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - Elle se trouve dans une situation d'urgence dès lors que la décision entraine la perte de son emploi et de son traitement ainsi que des conséquences difficilement réparables sur les plans personnels, financiers et matériels ; 
 - le refus de prolonger son activité est entaché d'une erreur de droit et de fait au regard de l'article L. 556-1 du code général de fonction publique en s'étant fondé à tort sur la notion de carrière incomplète, qui n'est plus au nombre des critères légaux, et sur les seules fonctions qu'elle occupait au lieu de prendre en considération les besoins sur l'ensemble des postes relevant de son cadre d'emploi, dont certains sont d'ailleurs vacants ; 
 - l'arrêté de radiation des cadres est dépourvu de base légale du fait de l'illégalité de la décision refusant de prolonger son activité au-delà de la limite d'âge. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 8 août 2024, le département de Vaucluse, représenté par Me Lucchini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision refusant la prolongation d'activité de la requérante est irrecevable car elle est implicitement née le 5 avril 2024 et que le recours en annulation n'a été enregistré que tardivement, le 26 juillet 2024 ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête à fin d'annulation enregistrée sous le n° 2402962. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 12 août 2024 à 10 heures en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, ont été entendus : 
   - le rapport de M. Roux, juge des référés ; 
   - les observations de Me Constant, pour Mme A, qui a repris les moyens invoqués dans ses écritures en insistant sur l'urgence, et notamment sur la circonstance que la requérante, du fait de l'exécution de la décision, va perdre le bénéfice d'une allocation d'invalidité pour laquelle la procédure n'a pas encore abouti et le montant faible de la pension de retraite à laquelle elle aurait droit, et sur l'illégalité des motifs de refus de maintien en activité dès lors, notamment, qu'elle n'avait pas été légalement placé sur un poste répondant à des besoins permanents et que le département n'apporte aucun élément de nature à établir que ce refus aurait été pris dans l'intérêt du service. 
   -  les observations de Me Lucchini, pour le département de Vaucluse, qui a abandonné la fin de non-recevoir opposée, tirée de la tardiveté de la requête en annulation et a repris ses écritures en insistant sur l'absence de démonstration de la situation d'urgence dont se prévaut Mme A dont la pension de retraite sera beaucoup importante que celle dont fait état la requérante qui n'apporte pas, par ailleurs, les éléments établissant les difficultés financières graves auxquelles elle indique être exposée, sur la circonstance que le maintien en activité au-delà de l'âge limite n'est pas un droit pour l'agent et sur l'intérêt du service à ne pas y faire droit à l'égard de Mme A. 
  Les parties ont été informées que la clôture de l'instruction était différée au 13 août 2024 à 12 heures. 
 Mme A a produit des pièces complémentaires enregistrées le 12 août 2024 à 18 heures 33 minutes. 
 Le département de Vaucluse a produit un mémoire en défense enregistré le 12 août 2024 à 18 heures 45 minutes. 
 Considérant ce qui suit :  
   1. Mme A, rédacteur territorial du département de Vaucluse née en 1957, a présenté à son employeur public, le 31 janvier 2024, une demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge. Par décision expresse du 18 mai 2024, notifiée le 28 mai 2024, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a opposé un refus à cette demande. Mme A a exercé un recours gracieux contre cette décision le 15 juin 2024 que le département de Vaucluse a expressément rejeté le 4 juillet suivant. Par arrêté du 19 juillet 2024, la présidente du conseil départemental de Vaucluse l'a radié des cadres de la fonction publique. Mme A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 18 mai 2024 et de l'arrêté du 19 juillet 2024. 
 2. En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.  
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme A, tirés de l'illégalité des motifs fondant le refus de maintien en activité qui lui a été opposé le 18 mai 2024, de l'erreur de fait et d'appréciation ainsi que de la méconnaissance de l'article L. 556-1, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision du 18 mai 2024. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision du 18 mai 2024 et de l'absence de base légale de l'arrêté du 19 juillet 2024 n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce dernier. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 18 mai 2024 et de l'arrêté du 19 juillet 2024 doivent être rejetées sans qu'il soit besoin d'examiner la question du respect de la condition d'urgence. 
 5. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions de Mme A tendant à la suspension des décisions et arrêté en litige, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction de la requérante doivent également être rejetées. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 s'opposent à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge du département de Vaucluse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes présentées par le département de Vaucluse sur ce même fondement. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions du département de Vaucluse est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes, le 14 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,