TA64 · URGENCES ETRANGERS — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, M. C B, représenté par Me Oudin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a assigné à résidence à Tarbes pour une durée de quarante-cinq jours et l'a contraint de se présenter du lundi au vendredi sauf les jours fériés à 8 heures 30 au commissariat de police de Tarbes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les modalités de son assignation à résidence sont incompatibles avec son emploi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que par arrêté du 13 novembre 2024, l'arrêté litigieux a été retiré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 21 novembre 2024 à                           14 heures 30, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience le rapport de Mme A. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant algérien né le 15 février 1991 à Saida, a fait l'objet, par un arrêté du 22 mai 2022 pris par le préfet du Rhône, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par arrêté du 11 novembre 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées a assigné à résidence à Tarbes M. B pour une durée de quarante-cinq jours et l'a contraint de se présenter du lundi au vendredi sauf jours fériés à 8 heures 30 au commissariat de police de Tarbes. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 13 novembre 2024, prise en cours d'instance, le préfet des Hautes-Pyrénées a retiré l'arrêté contesté du 11 novembre 2024 portant assignation à résidence de M. B. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. Par ailleurs, il y a lieu, dans circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de   M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C B et au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. ALa greffière, 
 M. CALOONE         
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,