TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 6 206,88 euros de prime d'activité indument perçue au titre de la période de septembre 2022 à novembre 2023. 
 Elle soutient qu'elle ne peut rembourser la somme réclamée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Cher conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la demande de la requérante n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.  
 2. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité contesté, d'un montant de 6 206,88 euros, a pour origine l'erreur de catégorie dans les déclarations par l'intéressée de ses ressources. L'intéressée ne conteste pas l'indu mais fait valoir qu'elle ne peut rembourser la somme réclamée. La caisse d'allocations familiales fait valoir que la requérante, célibataire avec un enfant à charge, perçoit un revenu mensuel d'environ 2 900 euros et qu'elle n'a pas de charges de loyer. Si la requérante, qui ne contredit pas les éléments de l'administration, produit diverses pièces relatives à ses dépenses et à ses ressources, elle ne produit pas un tableau complet de ses ressources et dépenses actuelles, avec leurs pièces justificatives, de nature à permettre au tribunal d'apprécier, à la date du présent jugement, sa capacité de remboursement de la somme de 6 206,88 euros. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante serait dans une situation de précarité telle qu'il devrait être fait droit à sa demande de remise gracieuse de dette. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
 Jean-Michel DELANDREFlorence PINGUET-COMMEREUC 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.