TA69 · ELOIGNEMENT — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, M. D C demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de faire mettre à disposition son dossier par la préfecture de l'Ain ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la préfète doit justifier de la délégation du signataire de cet arrêté ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisante motivation en fait et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de l'absence de risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire méconnaît les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est disproportionnée et démontre une erreur d'appréciation, son seul placement en garde à vue sans poursuite ne menaçant pas l'ordre public et son séjour en France n'étant pas irrégulier depuis plus de trois ans, contrairement à ce qu'indique la préfète, puisqu'il a bénéficié de récépissés pour ses demandes d'asile. 
 Des pièces ont été produites par la préfecture de l'Ain le 27 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué à Mme Marie Chapard les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 27 mars 2024, Mme Marie Chapard a présenté son rapport et entendu les observations de Me Pinhel, pour M. C, reprenant les conclusions et moyens de ses écritures, en faisant notamment valoir que la préfecture de l'Ain a donné à M. C un rendez-vous le 26 avril 2024 pour déposer une demande de titre de séjour salarié, ce qui démontre un défaut d'examen de sa situation s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, et que la durée de l'interdiction de retour dont il fait l'objet est disproportionnée puisqu'il ne menace pas l'ordre public. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant nigérian né le 7 juin 1996, entré en France en 2020 selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à la production, par la préfète, du dossier de M. C :  
 4. L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et l'ensemble des pièces de procédure ont été produitespar l'administration. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. E A, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet par arrêté de la préfète de l'Ain du 31 janvier 2022, publié le lendemain au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :" La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 
 7. La décision portant obligation de quitter le territoire français en litige mentionne les conditions d'entrée et de séjour en France de M. C. Elle fait également état d'éléments quant à sa situation personnelle. Elle comporte ainsi l'énoncé des éléments de fait qui en constituent le fondement, la préfète n'était par ailleurs pas tenue de mentionner l'ensemble de la situation de l'intéressé. Cette décision satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, que la préfète n'aurait pas procédé, ainsi qu'elle y était tenue, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. M. C n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de sa situation.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C, âgé de 27 ans, déclare être entré en France en 2020, à l'âge de 24 ans, après être passé par l'Italie et la Libye. Il y est entré irrégulièrement. Sa demande de protection internationale a fait l'objet d'un rejet définitif le 13 avril 2022, tout comme sa demande de réexamen, rejetée le 15 mai 2023. Il n'est pas contesté qu'il est sans charge de famille en France et qu'une partie de sa famille vit au Nigéria. Il ressort également des pièces du dossier qu'il est sans domicile sur le territoire national et a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 23 mai 2022. Ainsi, bien que justifiant d'un contrat de travail à temps partiel en tant qu'agent de propreté depuis le 25 novembre 2022 et d'un rendez-vous en préfecture pour y déposer une demande de titre de séjour le 26 avril 2024, la décision attaquée obligeant M. C à quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2020, est dépourvu de documents d'identité, est sans domicile stable et n'a pas exécuté la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 23 mai 2022. Il se trouve ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 13. Lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code précité, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 14. D'une part, la préfète a refusé d'octroyer à M. C un délai de départ volontaire. Le requérant se trouve donc dans le cas où, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu'une telle mesure soit prise à son encontre. D'autre part, comme cela a été dit précédemment l'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, n'a pas de famille sur le territoire français, n'y a que peu de liens personnels et est présent en France depuis moins de quatre années. Au demeurant, la préfète de l'Ain fait valoir que M. C est défavorablement connu des services de police pour, notamment, des faits de violence sur personne chargée d'une mission de service public et détention de stupéfiants. Dans ces conditions, la préfète n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni pris une mesure disproportionnée en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour contestée. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2024. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par M. C doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté. 
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la préfète de l'Ain.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024.  
 La magistrate désignée, 
 M. B 
 La greffière, 
 A. Senoussi        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,