TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. B C, représenté par Me Papinot, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour et de délivrance d'une carte de résident ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et ce, dans un délai de sept jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est présumée dès lors qu'il était titulaire d'un titre de séjour pluriannuel dont il a sollicité le renouvellement et que son attestation de prolongation a expiré le 6 août 2024 ; de plus, il est parent de deux enfants français et il exerce un emploi de contractuel de la fonction publique qu'il risque de perdre ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 • le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de son dossier et n'a pas tenu compte du fait qu'il continue de remplir les conditions de délivrance de son titre de séjour ; 
 • la commission du titre de séjour n'a pas été consultée, contrairement à ce qu'exige l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 • la décision méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il remplit les conditions de délivrance du titre de séjour et peut prétendre à une carte de résident ; 
 • elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; il réside en France depuis plusieurs années, a un emploi dans la fonction publique, rend régulièrement visite à ses enfants, effectue des virements mensuels à leur mère et pourvoit aux dépenses de la vie courante ; 
 • elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, le préfet du Calvados informe le tribunal qu'il a décidé de faire droit à la demande de M. C. 
 Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, M. C maintient ses conclusions. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 octobre 2024 sous le numéro 2402869 par laquelle  
 M. C demande l'annulation de la décision du préfet du Calvados. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 13 novembre 2024 à 11 heures, en présence de Mme Bloyet, greffière d'audience, le rapport de Mme A. 
 Après avoir constaté que le requérant et le préfet du Calvados n'étaient ni présents ni représentés, la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissante gabonais né le 21 mars 1967, est, selon ses déclarations, entré régulièrement en France le 8 mai 2018. Il s'est vu délivrer, le 28 juin 2021, une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français puis a obtenu, le 8 août 2022, une carte de séjour pluriannuelle valable du 1er juin 2022 au 31 mai 2024.  
 M. C, qui a sollicité, le 15 février 2024, le renouvellement de son titre de séjour, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Eu égard aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la requête de M. C : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de  
 M. C, le préfet du Calvados a, le 31 octobre 2024, décidé de faire droit à la demande de l'intéressé de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, dont le délai de validité expirera le 31 mai 2026. Le préfet du Calvados produit, par ailleurs, l'attestation de décision favorable qui est enregistrée dans l'application " ANEF ". Dans ces conditions, à la date de la présente ordonnance, et alors même que le requérant n'a pas encore été mis en possession de sa carte de séjour qui est en cours de fabrication, il ne résulte pas de l'instruction que la décision initiale du préfet du Calvados refusant implicitement de délivrer un titre de séjour à  
 M. C porte une atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation. Dès lors, la condition relative à l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée n'est pas remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que M. C n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Calvados. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de Me Papinot relatives aux frais de l'instance, l'Etat ne pouvant être regardé comme partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Papinot et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle.   
 Fait à Caen, le 14 novembre 2024. 
 La juge des référés 
 Signé 
 A. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet