TA21 · 1ère chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 août 2024, Mme B D, représentée par Me Rothdiener, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier ; 
 - cet arrêté méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a été pris en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 A été seulement entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de  
 Mme C, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante kosovare née le 21 juin 1993 déclare être entrée en France le 12 juin 2022 en compagnie de son époux et de trois de leurs enfants. Elle a donné naissance à un nouvel enfant sur le territoire français en janvier 2023. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 2022. Elle a également sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant malade, demande que le préfet de la Nièvre a rejeté par un arrêté du 26 septembre 2023, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Cet arrêté a été annulé par jugement du tribunal administratif de Dijon du 18 janvier 2024, en raison d'un vice de procédure entachant la régularité de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 25 août 2023. Par un nouvel arrêté du 31 juillet 2024 dont elle demande l'annulation, le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme D. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". Selon l'article L. 425-10 de ce code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 4.  Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement l'article R. 313-22, le préfet délivre le titre de séjour " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins ".  
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de séjour a été prise à la suite d'un avis motivé émis le 3 juillet 2024 par un collège de trois médecins identifiés de l'OFII qui s'est réuni pour évaluer collégialement l'état de santé du jeune A au vu, notamment, d'un rapport médical établi le 30 mai 2024 par un médecin de l'OFII qui n'a pas siégé au sein de ce collège. Les vices de procédure allégués doivent par suite être écartés. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que A D, âgé de trois ans, est atteint d'une trisomie 21, de plusieurs problèmes moteurs et cognitifs importants, ainsi que d'une cardiopathie. Il a fait l'objet depuis son arrivée en France d'une chirurgie cardiaque en septembre 2022 puis d'une intervention pour une hernie diaphragmatique antérieure en octobre 2023. Si Mme D se prévaut de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 25 août 2023 qui indiquait que le défaut de prise en charge entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le nouvel avis émis le 3 juillet 2024, qui s'y est substitué, indique pour sa part que le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de telles conséquences. Les pièces médicales produites par  
 Mme D, qui attestent d'un suivi en raison des troubles liés au handicap de A ainsi que la nécessité d'une surveillance médicale en raison d'une déformation de la cage thoracique et d'une fragilité pulmonaire, ne permettent pas de contredire cet avis, à défaut de précision quant aux conséquences pouvant découler de l'arrêt des soins et du suivi dispensés à cet enfant. Par suite, quand bien même A ne pourrait pas bénéficier d'un suivi et de soins équivalents au Kosovo, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si elle produit de nouveaux éléments, relatifs à une grave brûlure dont a été victime A en septembre 2024 à la suite de laquelle il a été hospitalisé, cette circonstance, postérieure à la décision en litige, et qui a donné lieu à une nouvelle demande d'autorisation provisoire de séjour, ne peut être prise en considération dans le cadre de la présente instance. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que A a été opéré avec succès en France de deux malformations dont il était atteint. Si son handicap et son état de santé requièrent encore des soins et un suivi, les éléments produits ne permettent pas de considérer que ceux-ci ne pourraient lui être dispensés au Kosovo, pays d'origine de ses parents, ni qu'il y serait exposé à de mauvais traitements. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :   
 10. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'avocat de Mme D de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, au préfet de la Nièvre et à Me Rothdiener. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur ainsi qu'au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nevers. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Céline Frey, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 La rapporteure, 
 M-E C 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2402846