TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M. C A, représenté par Me Blanvillain, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et lui en délivrer récépissé, sous quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence tient à la précarité de sa situation ;  
 - le service public dysfonctionne ;  
 - il ne sera fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;  
 - la mesure sera utile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'urgence n'est pas établie et qu'il n'est pas tenu d'enregistrer la demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 3 mai 2024 tenue en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience, M. B a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 4. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 5. M. A, ressortissant turc né le 17 février 1991, entré en France le 25 janvier 2015 sous le couvert d'un visa de long séjour, est ensuite demeuré légalement sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire jusqu'au 25 janvier 2019. Après l'expiration de ce titre, il en a sollicité le renouvellement, avec changement de statut et a bénéficié de récépissés de demande de titre de séjour jusqu'en juin 2021. Il s'est vu opposer, le 30 juin 2021, un refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français, à laquelle il n'a pas déféré. En date du 10 juillet 2023, il a sollicité un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre de séjour. Depuis cette époque, le préfet n'a pas accédé à cette demande. 
 6. Si M. A, qui avait régulièrement séjourné en France durant plus de six ans, a laissé écouler une période de deux années avant d'entreprendre de nouvelles démarches nécessaires à la régularisation de sa situation, ce délai, qui correspond pour une large part à celui de la contestation devant la juridiction de l'obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet, peut de surcroit être regardé comme limité au regard de la durée totale de son séjour sur le territoire national. Par suite il ne suffit pas à caractériser une installation délibérée dans l'illégalité dont M. A devrait subir les conséquences, notamment en ce qu'il lui interdirait de se prévaloir d'une situation d'urgence dont il serait responsable. Par ailleurs, dès lors que l'intéressé se borne à solliciter un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, opération relativement simple en comparaison de l'étude au fond de sa demande, la circonstance que les services du préfet ne lui ont toujours pas fixé de date, plus de neuf mois après qu'il les a saisis, est la cause d'une incertitude anormalement pesante, constitutive d'une situation d'urgence. 
 7. Si le préfet fait valoir que le récépissé de demande de titre de séjour ne pourra être délivré qu'à condition que le dossier de M. A sera présenté de façon complète et satisfaisante, cette circonstance ne fait cependant pas obstacle à la fixation d'un rendez-vous, qui permettra précisément à l'administration, dans un premier temps, d'évaluer la consistance dudit dossier, puis dans un second, de délivrer un récépissé si les conditions requises sont satisfaites. 
 8. En l'absence de motif établi s'opposant à ce que soit examiné le dossier de la demande de titre de séjour de M. A, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile. Elle ne fera par ailleurs obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, en l'absence de toute prise de position à la date de la présente instance. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner au préfet de la Moselle de fixer un rendez-vous à M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, pour permettre à celui-ci de déposer sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer récépissé si l'état du dossier le permet. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de M. A les frais qu'il a exposés, non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée, à titre provisoire, à M. A. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de fixer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, un rendez-vous pour permettre à M. A de déposer sa demande de titre de séjour, et de lui en délivrer récépissé si l'état du dossier le permet. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Blanvillain et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 31 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 X. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek