TA67 · Juge unique (2) — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme A D, représentée par l'AARPI ELEOS Avocats, demande au tribunal : 
 1) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 
 2) d'annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, dans un délai d'un mois, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ;  
 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros HT au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 Elle soutient que :  
 Sur le moyen commun : 
 - les décisions sont entachées d'un vice d'incompétence ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur le pays de renvoi : 
 - elle se fonde sur une décision illégale ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle se fonde sur une décision illégale ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 En application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés par cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Laurent Boutot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce et en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme D au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'incompétence de l'auteur des décisions contestées : 
 2. Par un arrêté du 8 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin a délégué sa signature à Mme C à l'effet de signer, notamment, les obligations de quitter le territoire français fondées sur le L. 611-1 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". 
 4. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est assorti d'aucun élément circonstancié, alors même que l'entrée en France de la requérante, au mois de mars 2023, est récente, que son époux fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'elle n'est pas isolée dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 57 ans. Le moyen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en l'absence de tout élément, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres décisions : 
 6. Eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Mme D est admise au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. B 
 Le greffier 
 A. LEFAKIS 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier