TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 23 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 19 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Géhin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision, en date du 25 juillet 2024, notifiée le 28 juillet 2024, par laquelle la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir dans l'attente du jugement à intervenir au fond ou, le cas échéant, dans l'attente du réexamen de sa demande de titre de séjour ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision interrompt la poursuite de sa scolarité et de sa formation professionnelle pour lesquelles il fait preuve de sérieux ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : 
 * l'auteur de l'acte était incompétent ;  
 * la décision n'est pas motivée en droit et en fait ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ;  
 * le motif de la décision tiré du détournement, par le demandeur, de l'objet de la procédure d'accueil des mineurs est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 * l'autorité décisionnaire a violé le principe de séparation des pouvoirs et de l'autorité de la chose jugée dès lors que la qualité de mineur isolé a été reconnue par le juge des tutelles. 
    
 La préfète des Vosges a produit des pièces le 18 septembre 2024. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension de l'arrêté du 25 juillet 2024 en tant qu'il refuse la délivrance d'un titre de séjour à M. A et sur les conclusions aux fins d'injonction s'y rapportant dès lors que cette décision a cessé de produire ses effets juridiques à compter du 16 septembre 2024, date de notification à M. A d'un nouvel arrêté portant notamment refus de titre de séjour. 
 Des observations ont été présentées en réponse à ce moyen d'ordre public pour M. A, par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 septembre 2024 à 14h00 :  
 - le rapport de M. Coudert, juge des référés ;  
 - et les observations de Me Géhin, représentant M. B A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise que l'intervention d'un nouvel arrêté dont le dispositif est identique à celui du 25 juillet 2024 ne rend pas sans objet la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14h20. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais, né le 1er décembre 2005, est entré en France le 23 mars 2022. Par une ordonnance du 25 mai 2022, il a été provisoirement placé auprès de l'aide sociale à l'enfance du département des Vosges. Par une ordonnance du 7 juin 2022, le juge des tutelles des mineurs près le tribunal judiciaire d'Épinal a prononcé l'ouverture d'une tutelle d'État et a déféré la tutelle de l'intéressé au président du conseil départemental des Vosges. Par une décision du 25 juillet 2024, la préfète des Vosges a rejeté la demande de titre de séjour déposée par M. A, le 23 février 2024, sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la requête susvisée, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté, en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité par le juge du fond.  
 Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 4. Si la préfète des Vosges a produit en cours d'instance un nouvel arrêté en date du 12 septembre 2024 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. A, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi, ni cet arrêté, ni aucune décision dont la préfète des Vosges se prévaudrait n'a procédé au retrait ou à l'abrogation de l'arrêté du 25 juillet 2024, objet de la présente instance. Il suit de là que l'intervention de ce nouvel arrêté, qui a la même portée que le précédent, ne rend pas sans objet la demande de suspension présentée par M. A. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision en litige :  
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 6. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sur sa situation ou, le cas échéant, des autres personnes concernées, sont de nature à caractériser, à la date à laquelle il statue, une urgence justifiant que, sans attendre le jugement du recours au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A était inscrit depuis septembre 2023 en CAP Carreleur Mosaïste au centre de formation des apprentis d'Arches et effectuait son apprentissage au sein de l'entreprise Les Travaux d'Armand. Ainsi la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour remet en cause le déroulement de sa scolarité et de sa formation professionnelle. Ce faisant, M. A justifie d'une situation d'urgence. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux : 
 8. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".  
 9. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée.  
 10. Le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour opposée à M. A serait entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour jusqu'au jugement de la requête au fond. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 12. La présente ordonnance implique, ainsi que le demande M. A, qu'il soit enjoint à la préfète des Vosges de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer immédiatement à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et valable jusqu'au jugement de la requête au fond.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 13. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Géhin, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Géhin de la somme de 1 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision de la préfète des Vosges en date du 25 juillet 2024 refusant de délivrer un titre de séjour à M. A est suspendue jusqu'au jugement de la requête au fond. 
   
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète des Vosges de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et valable jusqu'au jugement de la requête au fond. 
   
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Géhin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Géhin, avocat de M. A, une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 (mille) euros sera versée à M. A. 
   
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Me Géhin. 
 Copie sera adressée, pour information à la préfète des Vosges.  
 Fait à Nancy, le 23 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.