TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, Mme D B, représentée par la SCP Treins Poulet Vian et Associés, Me Sertillange, demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale, au contradictoire du centre hospitalier de Moulins-Yzeure et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, aux fins de se prononcer sur l'existence d'un accident médical lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Moulins-Yzeure. 
 Elle soutient que : 
 - elle a dû subir une intervention, le 9 janvier 2015 avec laparotomie médiane, pour une occlusion intestinale alors qu'elle était prise en charge en service psychiatrique au centre hospitalier de Moulins-Yzeure, du 3 novembre 2014 au 6 février 2015 ; or ses antécédents d'occlusion intestinale de 2013 n'apparaissaient pas dans son dossier médical, pourtant opérée dans ce même centre hospitalier ; elle est suivie pour un trouble bipolaire et sa tolérance médicamenteuse est faible car elle présente une contre-indication au Depakote et supporte mal les neuroleptiques ; elle a été hospitalisée à plusieurs reprises au centre hospitalier de Moulins-Yzeure ; 
 -  l'occlusion intestinale aurait pu être prévenue et même évitée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par la SCP Saidji et Moreau, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise et demande au juge des référés de de compléter la mission confiée à l'expert et de réserver les dépens. 
 L'intégralité des pièces de la requête a été communiquée au centre hospitalier de Moulins-Yzeure et à la CPAM du Puy-de-Dôme qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige au principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 3. La demande d'expertise présentée par Mme B, aux fins de se prononcer sur l'existence d'un accident médical par le centre hospitalier de Moulins-Yzeure, notamment sur l'origine de l'occlusion intestinale pour laquelle elle a subi une intervention chirurgicale le 9 janvier 2015, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. Il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la charge des dépens des instances se déroulant devant lui. Les conclusions présentées en ce sens par l'ONIAM ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le Docteur C A, exerçant à la clinique nouvelle du Forez à Montbrison (42600), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1°- prendre connaissance des dossiers et de tous documents concernant Mme D B, détenus par le centre hospitalier de Moulins-Yzeure ou produits par l'intéressée, et examiner cette dernière ; 
 2°- décrire l'état de santé, les blessures, les lésions, les affections dont Mme B était atteinte et les soins et prescriptions antérieurs à l'intervention chirurgicale du 9 janvier 2015, et les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont elle a fait l'objet dans cet établissement ; 
 3°- rechercher si les diagnostics établis, les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme B et aux symptômes qu'elle présentait, ou si, au contraire, des erreurs, manquements, maladresses ou négligences ont été commis par les services du centre hospitalier de Moulins-Yzeure ; indiquer si les manquements éventuellement constatées ont fait perdre à Mme B une chance sérieuse d'éviter un dommage (l'occlusion intestinale) et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue ; 
 4°- rechercher toutes informations en vue de déterminer si les traitements de toute nature prodigués à Mme B par le centre hospitalier de Moulins-Yzeure révèlent un mauvais fonctionnement ou une mauvaise organisation du service, une administration défectueuse des soins médicaux, ou une mauvaise exécution des soins médicaux, et donner son avis sur ces points ; 
 5° - indiquer si le dommage allégué a un rapport avec l'état initial de Mme B, ou l'évolution prévisible de cet état ; 
 6° - préciser si le dommage allégué constitue une conséquence anormale d'un acte médical, chirurgical, pratiqué sur la personne de Mme B au regard de son état initial ou de l'évolution prévisible de cet état ; indiquer si l'acte présentait un risque connu auquel Mme B était particulièrement exposée ; dire, dans l'affirmative, quelle était l'importance de ce risque ; 
 7°-  dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme B a été informée des conséquences normalement prévisibles de l'intervention et si elle a été ainsi mise à même de formuler un consentement éclairé ; préciser si elle a reçu toutes informations sur l'existence de risques, même faibles, de complications susceptibles de se produire ; indiquer si le défaut d'information éventuellement relevé a fait perdre à Mme B une chance sérieuse de se soustraire au risque qui s'est réalisé et dans l'affirmative, préciser l'importance de cette perte de chance ; donner son avis sur l'évolution prévisible de l'état de Mme B si elle avait renoncé au traitement, à l'intervention dont il a fait l'objet ; 
 8°- dire si l'état de Mme B a entraîné une incapacité temporaire et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°- indiquer à quelle date l'état de Mme B peut être considéré comme consolidé, préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel permanent et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°- dire si l'état de Mme B est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 11° - dire si l'état de Mme B justifie la présence d'une tierce personne ; fixer les modalités, la qualification et la durée de cette intervention ; 
 12°- donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices subis par Mme B et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 13° - donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur l'activité professionnelle de Mme B et, le cas échéant, donner son avis sur la nécessité d'un changement d'emploi et d'une réadaptation à une nouvelle activité professionnelle. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de Mme B, de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, du CH de Moulins-Yzeure et de l'ONIAM.  
 Article 4 : L'expert se fera communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission et il pourra entendre toute personne susceptible de l'éclairer. 
 Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport au greffe du tribunal sous forme électronique par le biais de la plateforme TransfertPro dans le délai de 6 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de l'ONIAM est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, au centre hospitalier de Moulins-Yzeure, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et à M. le Docteur C A, expert. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 26 février 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm