TA35 · Eloignement urgent — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 13 mai 2024, M. C E B, représenté par Me Touchard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 7 mai 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a décidé de son transfert aux autorités belges et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de l'admettre au séjour au titre de l'asile en procédure normale à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil d'une somme de 1 700 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté de transfert aux autorités belges est entaché d'un vice d'incompétence, à défaut pour le préfet de justifier d'un arrêté de délégation de signature ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet et rigoureux de sa situation ; 
 - il méconnaît son droit à l'information dès le début de la procédure prévu par l'article 4 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet ne démontre pas l'avoir informé des éléments relatifs à l'utilisation des empreintes digitales et données personnelles en temps utile ; 
 - l'arrêté de transfert aux autorités belges méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités belges.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme René a été entendu au cours de l'audience publique.  
 M.  B et le préfet d'Ille-et-Vilaine n'étaient ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  B, ressortissant malien né le 12 octobre 1989, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 18 novembre 2023. Il a sollicité l'asile le 29 décembre 2023. À la suite du relevé de ses empreintes digitales, il a été constaté dans le fichier Eurodac que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités belges préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France. À la suite de leur saisine le 3 janvier 2024, les autorités belges ont explicitement accepté de reprendre en charge M.  B le 10 janvier 2024. Par deux arrêtés du 7 mai 2024 dont le requérant demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a décidé de son transfert aux autorités belges et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. M.  B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle le 13 mai 2024, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 
 3. En premier lieu, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par un arrêté du 25 mars 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de ce département, donné délégation à Mme A D, cheffe du bureau de l'asile de la préfecture, pour signer notamment les arrêtés de transfert. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué doit ainsi être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ". 
 5. En l'espèce, l'arrêté de transfert attaqué comprend les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il vise notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et mentionne que M.  B a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 19 décembre 2023 et que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités belges préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France. Il précise que ces autorités saisies d'une requête en application du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ont explicitement donné leur accord à la reprise en charge de l'intéressé. Ce faisant, le préfet a indiqué les éléments sur lesquels il s'est fondé pour estimer que l'examen de la demande présentée par M.  B relève de la responsabilité de la Belgique. En outre, l'arrêté attaqué mentionne la situation personnelle et familiale du requérant. Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. 
 6. En troisième lieu, il résulte des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté attaqué, que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen suffisamment complet et sérieux de la situation de M.  B. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit dès lors être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de l'instruction de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M.  B a attesté par trois signatures, le 29 décembre 2023, d'une part, avoir validé les termes du compte-rendu d'entretien individuel en préfecture du même jour, réalisé en langue tamacheq par l'intermédiaire d'un interprète, langue qu'il a déclaré comprendre, d'autre part, avoir reçu communication, dans leur version en langue française traduite en langue tamacheq par un interprète, du guide du demandeur d'asile et de l'information sur les règlements communautaires constituées de la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande ' " et de la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", dont le contenu a été porté oralement à sa connaissance, ainsi qu'en témoignent les cases cochées sur le compte-rendu d'entretien individuel, dont une copie lui a été également remise. Il ne résulte pas des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que les informations dont s'agit doivent être délivrées préalablement à l'enregistrement de la demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile. Ainsi, ces informations, qui ont été communiquées à M.  B lors de l'enregistrement de sa demande d'asile par les services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 29 décembre 2023, ne lui ont pas été délivrées tardivement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information garanti par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. Ce droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Par suite, à supposer que M.  B ait entendu soulevé le moyen tiré de la méconnaissance de cette obligation d'information, ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision en litige ordonnant le transfert du requérant vers la Belgique, État désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 11. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ressort du compte-rendu d'entretien signé par M.  B qu'il a bénéficié le 29 décembre 2023, soit avant l'intervention de la décision de transfert contestée, d'un entretien individuel à la préfecture d'Ille-et-Vilaine tel que prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, réalisé en langue tamacheq, langue que l'intéressé a déclaré comprendre, par l'intermédiaire d'un interprète. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées et de faire valoir toutes observations utiles au cours de l'entretien. En outre, alors que le compte-rendu d'entretien mentionne qu'il a été conduit par un agent de la préfecture et fait figurer les initiales de cet agent, aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que cet entretien individuel par une personne " qualifiée en vertu du droit national " au sens et pour l'application de l'article 5 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou qu'il n'aurait pas été mené dans le respect du principe de confidentialité. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la durée de cet entretien, au demeurant non établie par le requérant, ne lui aurait pas permis de faire état de sa situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". 
 13. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Aux termes des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations. 
 15. La Belgique est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit ainsi être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales. M.  B ne se prévaut pas de l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Belgique. A À supposer même qu'il n'ait plus d'attache familiale au Mali, la seule présence en France d'un oncle de nationalité française et d'un cousin qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire n'est pas suffisante pour établir l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dont il se prévaut, M.  B n'établissant au demeurant pas les liens de parenté allégués alors qu'il a indiqué lors de son entretien n'avoir aucun membre de sa famille en France. S'il invoque par ailleurs de manière générale sa situation personnelle, son parcours migratoire et son état de vulnérabilité et produit notamment un récit de son parcours, il n'apporte à cet égard aucun élément circonstancié sur sa situation particulière de nature à faire obstacle à son transfert en Belgique. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté de transfert du 7 mai 2024 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 17. Aux termes de l'article L. 751-2 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. / ".  
 18. Dès lors que M.  B ne démontre pas, par les moyens qu'il invoque, l'illégalité de la décision de transfert aux autorités belges dont il fait l'objet, le moyen tiré de ce que l'arrêté l'assignant à résidence devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de cette décision de transfert ne peut qu'être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence du 7 mai 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 20. L'exécution du présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M.  B doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant et son conseil demandent au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M.  B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M.  B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. RenéLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.