TA38 · Juge unique 6 — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante   : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le  13 mai 2024 M. C , représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du  13 avril 2024    par lequel le préfet de l'Isère  a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans   délai   , a fixé le pays de renvoi et a assorti sa décision  d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un  an  ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère  de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de l'Isère  de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 6°) de condamner l'Etat à payer à son  conseil   la somme de 1200 euros, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991  , sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle   
 Il   soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs :   
 - l'auteur des  décisions n'a pas justifié de sa compétence ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français la  décision :  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 -  méconnaît  l'article 3 - 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;   
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire :  
 - elle  est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement :  
 - elle  est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;   
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle  est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
   
 - elle  méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024  le    préfet de l'Isère  conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Terrasson  représentant M. C assisté de Mme A,interprète. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C  ressortissant de nationalité bosniaque  déclare être entré en France  en 2019. Il déclare avoir une carte d'identité et un permis bosniaque sans en justifier. Il a fait une demande d'asile le 18 juillet 2019 qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)  prise le 26 novembre 2019. Sa demande de réexamen de sa situation a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) pour irrecevabilité le 28 février 2022. Le Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 5 mars 2020. Une demande de réexamen de la situation de l'intéressé  a été rejetée le 30 juin  2022 . Par un arrêté du 13 avril 2024  le préfet de l'Isère  a prononcé à l'encontre de  M. C  une obligation de quitter le territoire français sans délai   , a fixé le pays de renvoi et a assorti sa décision  d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un  an  .  Par la requête susvisée, requérant demande l'annulation cette  décision . 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne les moyens communs :   
 3. Par un arrêté du 21 août 2023  régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Isère a donné à M. F E  , sous-préfet de la Tour du pin , délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 
 4. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant  et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et sa lecture démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen particulier, complet et préalable.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français la  décision :   
 5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 6. L'entrée en France de M. C  est récente. Il est célibataire sans enfant à charge. Il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales  dans son pays d'origine où  il a vécu la majeure partie de sa vie. M. C  ne peut se prévaloir d'aucune intégration ni insertion professionnelle particulière en France. Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, M. C  n'est  fondé à soutenir ni  que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision en méconnaissance l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales  ni qu'elle a méconnu l'article 3 - 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant .  
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire :  
 7. Compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment  M. C n'est pas fondé à soutenir que    la décision portant refus de départ volontaire  est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français .  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement :  
 8. Compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment  M. C  n'est pas fondé à soutenir que  elle la décision portant refus de départ volontaire  est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français .  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. Compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment  M. C  n'est pas fondé à soutenir que  elle la décision portant refus de départ volontaire  est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 10. Compte tenu de ce qui a été indiqué au point 6 M. D n'est fondé à soutenir ni que  l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni que  l'article 3 - 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnus.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de  M. C   doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
   
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. C   est admis  au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C   est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C   , à Me Terrasson   et au préfet de l'Isère   . 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024  . 
 Le magistrat désigné, 
 S. B     Le greffier, 
 G.Morand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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