TA06 · Magistrat Mme KOLF — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2024, Messieurs B et M. A C, représentés par Me Ben Ayed, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. B C de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler le temps du réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances particulières expliquant qu'il se soit irrégulièrement maintenu sur le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - des circonstances humanitaires justifient qu'aucune interdiction de retour sur le territoire français ne soit édictée à son encontre ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par M. A C qui n'a pas intérêt à agir contre l'arrêté litigieux pris à l'encontre de son fils majeur.  
 Par deux mémoires enregistrés le 27 mai 2024, Messieurs C ont présenté des observations sur le moyen d'ordre public.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mai 2024 : 
 - le rapport de Mme Kolf, magistrate désignée,  
 - et les observations de Me Ayadi, substituant Me Ben Ayed, représentant Messieurs C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant tunisien né le 21 juillet 1994, a fait l'objet d'un arrêté en date du 7 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, Messieurs B et A C demandent l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par M. A C : 
 2. M. A C n'a pas intérêt à agir contre l'arrêté attaqué, qui a été pris à l'encontre de son fils majeur. Par suite, la requête doit être rejetée comme étant irrecevable en tant qu'elle a été présentée par ce dernier.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire vise les dispositions applicables, et notamment les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle fait également état d'éléments de fait propres à la situation du requérant, indiquant notamment qu'il est entré en France sans être titulaire d'un titre de séjour et qu'il s'y est maintenu irrégulièrement. Ainsi, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, a énoncé de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles il s'est fondé. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. C, qui fait valoir être arrivé en France en juillet 2022, n'établit pas, par les pièces qu'il verse au dossier, que sa présence serait indispensable auprès de son père souffrant de troubles psychologiques depuis qu'il a été témoin des attentats terroristes survenus à Nice le 14 juillet 2016. Il n'établit pas davantage en quoi cette circonstance l'aurait empêché de solliciter un titre de séjour afin de régulariser sa situation. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'il bénéficierait d'une circonstance particulière justifiant qu'il ait séjourné en France sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Le moyen tiré d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, M. C, qui est célibataire et sans charge de famille et fait valoir résider en France depuis le mois de juillet 2022 soit depuis moins de deux ans à la date de la décision attaquée, n'établit pas, par les pièces qu'il verse au dossier, la nécessité de sa présence en France auprès de son père titulaire d'une carte de résident et souffrant de séquelles psychologiques depuis qu'il a été témoin de l'attentat terroriste survenu à Nice le 14 juillet 2016. M. C ne justifie pas davantage des liens qu'il entretiendrait avec sa grand-mère, son oncle et son cousin français et n'établit ni même n'allègue qu'il serait dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. Enfin, M. C ne se prévaut d'aucune intégration professionnelle particulière au sein de la société française. Dans ces conditions, au vu notamment des conditions et de la durée de son séjour en France, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par la décision litigieuse. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".  
 8. M. C qui, au demeurant, n'assortit son moyen, à le supposer soulevé, d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ne saurait, en tout état de cause, utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors que cette décision n'a pas pour effet de fixer le pays à destination duquel il pourrait être reconduit.  
 9. En cinquième et dernier lieu, au vu de ce qui a été dit aux points 3 à 7, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté litigieux que le préfet des Alpes-Maritimes aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. C. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  
 11. Lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code précité, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.  
 12. Il est constant que M. C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. En se bornant à affirmer que sa présence auprès de son père souffrant de problèmes psychologiques est indispensable, sans pour autant l'établir, M. C ne justifie d'aucune circonstance humanitaire qui aurait justifié que l'autorité administrative n'assortisse pas la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, M. C, qui est célibataire et sans charge de famille, n'établit pas la réalité et l'intensité de sa vie privée en France, où il fait valoir être arrivé en juillet 2022. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire à une année.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Messieurs C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Messieurs B et A C et au préfet des Alpes-Maritimes.   
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024  
 La magistrate désignée, 
 signé 
   
 S. KolfLa greffière, 
 signé 
 A. Bahmed 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,