TA44 · - 96h - Eloignement — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2024, M. B, représenté par Me Niguès, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour,  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Niguès en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnait l'article L. 612-2 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024 et des pièces enregistrées le 15 mai 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2024. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rimeu pour statuer sur les litiges auxquels renvoie le deuxième alinéa de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 mai à 14h00 : 
 - le rapport de Mme Rimeu, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Thoumine, substituant Me Niguès, représentant M. B, qui ajoute un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et celles de M. B, assisté d'un interprète.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 25 avril 2001, est entré en France en juillet 2023. Le 15 février 2024, il a été interpelé et placé en garde à vue pour vol aggravé. Le 16 février 2024, il a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par sa requête, l'intéressé demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D C, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 13 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'accorder un délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français des étrangers en situation irrégulière. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Si M. B soutient être en situation de grande précarité, souffrir d'une maladie psychique et avoir un oncle en France, il ressort des pièces du dossier que son séjour en France est très récent et que ses parents et frères et sœurs résident en Algérie. En outre, il a été interpellé en février 2024 pour vol aggravé. Par suite, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 6 Si M. B soutient que le défaut de prise en charge de ses problèmes de santé serait constitutif d'un traitement inhumain ou dégradant, ni les pièces produites ni les déclarations faites à l'audience ne permettent d'en justifier. Par ailleurs, depuis son arrivée en France en juillet 2023, M. B n'a pas sollicité de titre de séjour à ce titre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 Sur la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 7. En troisième lieu, aux termes du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : [] 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 8°L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 8. La décision attaquée par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire est fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 précité. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'audition que le requérant a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et qu'enfin, il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective. Dans ces conditions, le risque de fuite doit, en application des dispositions législatives précitées, être tenu pour établi et ainsi, le requérant entre dans le champ d'application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant au préfet de refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. La circonstance invoquée que M. B est actuellement détenu est sans incidence sur la légalité de la décision refusant le délai de départ volontaire. Dès lors, compte tenu des conditions de séjour de M. B, en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 9. En premier lieu, ainsi qu'il a été précédemment dit, l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire n'étant pas établie, le moyen tiré par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".  
 11. D'une part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, en faisant interdiction au requérant de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. D'autre part, en se bornant à invoquer la présence en France d'un oncle et des problèmes de santé, au demeurant non établi par un certificat médical, M. B ne fait état d'aucune circonstance humanitaire justifiant qu'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire ne soit pas prononcée, alors qu'il ne démontre aucune attache sur le territoire français, n'a jamais effectué de démarches en vue de sa régularisation sur le territoire français, et qu'il est défavorablement connu des services de police. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Niguès.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. RIMEULa greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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