TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, Mme B C G, représentée par Me Bigarnet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle est mère de deux enfants ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire de trente jours est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Des pièces, enregistrées les 26 et 29 juillet 2024, ont été produites par le préfet de la Côte-d'Or. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme I pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 septembre 2024 : 
 - le rapport de Mme I, 
 - les observations de Me Bigarnet, représentant M. A, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête en insistant sur les craintes de la requérante relatives au mariage forcé que pourrait subir sa fille en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - les observations de Mme E, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a conclu au rejet de la requête, en faisant valoir, notamment, que la demande d'asile de la requérante a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C G, ressortissante angolaise né en 1977, est entrée irrégulièrement en France le 6 mars 2023 et y a sollicité l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 novembre 2023 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 26 juin 2024. Par arrêté du 3 juillet 2024, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par la présente requête, Mme C G en demande l'annulation. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Il y a lieu de prononcer, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission provisoire de Mme C G au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au titre de l'asile : 
 3. Par un arrêté du 8 avril 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 10 avril suivant, du reste visé par l'arrêté en litige et aisément consultable en ligne, le préfet de la Côte-d'Or a délégué sa signature à M. H D, directeur de l'immigration et de la nationalité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme F, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile assortie ou non d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D n'aurait pas été absent ou empêché le 3 juillet 2024, date à laquelle a été signé l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme F n'était pas compétente pour signer l'arrêté contesté manque en fait et doit ainsi être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".  
 5. En l'espèce, la décision en litige vise le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle précise que la demande d'asile de Mme C G a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 25 juin 2024. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C G. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C G est entrée irrégulièrement sur le territoire français accompagnée de ses deux filles nées en 2008 et 2016. Si le préfet de la Côte-d'Or a estimé à tort que la requérante était " sans enfant ", il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision au vu des autres critères d'appréciation de l'obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de la Côte-d'Or, en prononçant une obligation de quitter le territoire français, n'a pas commis d'erreur d'appréciation.   
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 9. Mme C G soutient que le préfet de la Côte-d'Or a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle vit en France avec ses deux filles âgées respectivement de seize ans et huit ans et qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, Mme C G résidait en France depuis moins de deux ans à la date de la décision attaquée. La demande d'asile présentée par la requérante ayant été rejetée à la fois par l'OFPRA et la CNDA, ainsi qu'il a été dit aux points 1 et 5, cette dernière ne dispose plus du droit de se maintenir en France et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Angola, pays dont la requérante et ses filles ont la nationalité et dans lequel elles ont vécu l'essentiel de leur existence. Dans ces conditions, eu égard aux conditions d'entrée et de séjour en France de Mme C G, en dépit de l'exercice d'une activité bénévole en 2024, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire : 
 10. Les moyens invoqués à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ayant été écartés, Mme C G n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui accordant un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ayant été écartés, Mme C G n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Mme C G fait valoir qu'elle craint que sa fille aînée soit mariée de force comme elle, en cas de retour en Angola. Toutefois, la requérante n'apporte pas le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations. Sa demande d'asile a, au demeurant, été rejetée par une décision de l'OFPRA du 18 juin 2024, confirmée par la CNDA le 25 juin 2024. Dans ces conditions, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas méconnu les stipulations précitées en fixant l'Angola comme pays de renvoi.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C G doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Mme C G et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C G est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C G, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Bigarnet. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 V. ILa greffière, 
 C. Chapiron        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,