TA54 · JU OQTF 6 semaines — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024 auprès du greffe du tribunal administratif de Strasbourg et transmise au tribunal administratif de Nancy par une ordonnance n° 2405164 du 30 juillet 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 septembre 2024, M. C A, représenté par Me Favrel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, immédiatement, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de lui restituer sa carte consulaire : 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance de son droit au respect à une vie privée et familiale ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste quant aux conséquences qu'elle implique sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il ne s'est pas soustrait à la mesure d'éloignement du 13 juillet 2024 ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire a été prise en méconnaissance des articles L. 612-2 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache au jugement du 25 juillet 2023 en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il ne pouvait faire l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, le préfet ayant abrogé, en prenant la mesure d'éloignement en litige, l'interdiction de retourner sur le territoire français prise à son encontre, par l'arrêté du 13 juin 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'autorité absolue de chose jugée, qui s'attache au jugement du 25 juillet 2023, s'oppose ce que l'intéressé puisse soulever des moyens à l'encontre de l'arrêté du 13 juin 2023 ; 
 - les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, qui a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que les conclusions tendant l'annulation de des décisions du 11 juillet 2024 obligeant M. A à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre des décisions inexistantes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 5 juillet 1997, a été interpelé le 13 juin 2023 par les services de police aux frontières de Metz et a été placé en retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour sur le territoire français. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 13 juin 2023 en tant seulement que le préfet de la Moselle a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire. Par un arrêté du 11 juillet 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Moselle a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction. Il demande également l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de la Moselle l'aurait, par le même arrêté, obligé à quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination :  
 4. L'arrêté contesté du 11 juillet 2024 n'ayant pas pour objet d'obliger M. A à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision sont dirigées contre des décisions inexistantes et doivent être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne les autres décisions : 
 5. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. B E, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture de la Moselle, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie pour signer " l'ensemble des actes se rapportant aux matières relevant de cette direction " par un arrêté du préfet du 14 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 15 mai 2024. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, si M. A soutient qu'il a été privé du droit d'être entendu, il ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'il aurait été empêché de faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu de la décision. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit, en conséquence, être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. A se prévaut de son insertion professionnelle sur le territoire français et des liens amicaux qu'il a pu tisser en France. Toutefois et à supposer avéré le fait que l'intéressé réside en France depuis 2017, il ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il aurait tissé des liens amicaux sur le territoire français et la seule production d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de nettoyage ne suffit pas à établir qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels. Dans ces conditions, les mesures contestées ne peuvent être regardées comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 9.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". L'article L. 612-2 du même code prévoit : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, l'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ". 
 10.  Contrairement à ce que fait valoir M. A, ce dernier, qui s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 16 avril 2021, ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français. Dans ces conditions, et alors que le tribunal administratif de Strasbourg a censuré, dans son jugement du 25 juillet 2023, l'appréciation portée par le préfet sur les garanties de représentation apportées par le requérant, le préfet pouvait, sans méconnaître l'autorité absolue de chose jugée attachée à ce jugement, refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A sur le fondement des 1° et 3 de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirées de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du 25 juillet 2023 doivent être écartés. 
 11. En dernier lieu, contrairement à ce fait valoir M. A, le préfet de la Moselle, en prenant l'arrêté contesté qui n'a pas pour objet de l'éloigner, n'a pas abrogé la décision du 13 juin 2024 prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Ainsi, le préfet de la Moselle n'a pas, en tout état de cause, commis d'erreur de droit en l'informant de ce qu'il a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de l'interdiction de retour. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Favrel et au préfet de la Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.  
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 La greffière, 
 M. D   
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402417