TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, M. B... A... représenté par Me Guillou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
- la décision de refus de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
- elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Par une ordonnance du 17 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 janvier 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Le rapport de M. Schaeffer a été entendu au cours de l'audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant tunisien, né le 8 octobre 1990, a transmis aux services de la préfecture de police, le 26 juin 2023 une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 30 novembre 2023, reçu le  5 décembre 2023, M. A..., a sollicité auprès du préfet de police la communication des motifs de la décision implicite de rejet née, en application de l’article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour présentée le 26 juin 2023. Il est constant que le préfet de police n’a pas répondu à cette demande de communication des motifs de la décision. M. A... est, dès lors, fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation.  
 
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
5. Le présent jugement, eu égard au motif d’annulation de la décision, implique que le préfet de police ou le préfet territorialement compétent procède au réexamen de la demande de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M. A... est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours.  
 
Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Salzmann, présidente, 
M. Schaeffer, premier conseiller,  
M. Jehl, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
G. SCHAEFFER 
La présidente, 
 
 
 
M. SALZMANNLa greffière, 
 
 
 
P. TARDY-PANIT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.