TA54 · Chambre 3 — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M. C A, représenté par Me Bach-Wassermann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de lui délivrer une carte temporaire de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tout dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 - ces décisions sont entachées d'incompétence ; 
 Sur les moyens propres à la décision portant refus de séjour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur les moyens propres aux décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jour et interdiction de retour sur le territoire français : 
 - ces décisions sont illégales du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Philis a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 20 octobre 1994, est entré en France le 30 juin 2016 muni d'un visa long séjour en vue d'y suivre des études. Il s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour portant la mention " étudiant " pour la période comprise entre le 5 juin 2017 et le 20 septembre 2023. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 20 octobre 2023. Par un arrêté du 21 mai 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtés de conflit. Dans ces conditions, M. B était compétent pour signer les décisions en litige. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision portant refus de séjour comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté, à le supposer soulevé, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le requérant ne démontre pas avoir saisi la préfète de Meurthe-et-Moselle d'une demande d'admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la préfète n'a pas examiné, de sa propre initiative, la situation de l'intéressé au regard de ces dispositions. Dans ces conditions, M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés comme inopérants.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. " Aux termes de l'article R. 433-2 de ce code : " L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif de séjour de la carte de séjour pluriannuelle dont il est détenteur et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l'occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code. / () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. A cet égard, le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné à une progression régulière de l'étudiant et à la cohérence de son parcours. 
 6. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. A en qualité d'étudiant, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur l'absence de caractère réel et sérieux de ses études, au regard notamment de ses redoublements, de la régression de son parcours et du caractère incohérent de sa réorientation. 
 7. M. A est entré sur le territoire français muni d'un visa de long séjour valable du 30 juin 2016 au 30 juin 2017 pour y suivre des études. Faute d'avoir réussi sa première année de licence " langues, littératures et civilisations étrangères " en anglais, en 2016/2017, l'intéressé a réorienté, une première fois, son parcours en vue de l'obtention d'une licence portant la mention " langues étrangères appliquées " anglais-espagnol. S'il n'est pas contesté qu'il a validé sa première année de licence au titre de l'année universitaire 2017/2018, M. A a redoublé sa deuxième année de licence avant de l'obtenir au titre de l'année universitaire 2019/2020. Il n'a, par ailleurs, obtenu sa troisième année de licence au titre de l'année universitaire 2022/2023 qu'après plusieurs redoublements successifs. De plus, M. A a réorienté une seconde fois son parcours pour intégrer un brevet de technicien supérieur (BTS) " management commercial opérationnel ". Quand bien même cette nouvelle formation s'inscrit dans un projet professionnel qu'il a conçu dans le cadre de l'activité professionnelle réalisée en parallèle de ses études, et si M. A est pleinement investi dans les cours, cette réorientation constitue un second changement de parcours et intervient après de multiples redoublements. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant qu'il ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire sans charge de famille et qu'il ne justifie pas être dépourvu de toutes attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. De plus, sa présence en France résulte du bénéfice de titres de séjour délivrés en raison de ses études, lesquels ne lui donnaient pas vocation à s'installer durablement en France. Dans ces conditions, et en dépit de ses efforts d'intégration par le travail, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par M. A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, doit être écartée. 
 12. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement. 
 13. En troisième lieu, les moyens soulevés par M. A à l'encontre d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français, dirigés contre une décision inexistante, ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre de l'arrêté attaqué. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants.    
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante, dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Bach-Wassermann et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 17 octobre 2024 à laquelle siégeaient :  
 Mme Samson-Dye, présidente, 
 M. Bastian, conseiller, 
 Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Philis 
 La présidente,  
 A. Samson-Dye 
 La greffière, 
 L. Bourger  
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.