TA54 · Reconduites à la frontière — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2024 à 11 heures 12, M. B A, représenté par Me Chaïb, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel la préfète de la Meuse a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre le 19 octobre 2018 ;  
 3°) d'ordonner la fin de sa rétention administrative et sa remise en liberté immédiate ainsi que le réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a été déchu de la nationalité géorgienne, que sa carte de résident arménienne a expiré et qu'il n'est légalement admissible dans aucun pays.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gottlieb, magistrat désigné,  
 -  les observations de Me Chaïb, avocate représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et qui : 
 . fait valoir que la requête n'est pas tardive en l'absence de preuve d'une notification régulière de l'arrêté contesté. L'accusé de réception ne précise pas si le pli a été reçu par son destinataire ou son mandataire et la signature qui y figure diffère de celle de M. A. La décision ne lui a pas été communiquée dans une langue qu'il comprend et il n'a pas été mis en mesure d'en demander la communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend, en méconnaissance de la directive retour et de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 . soutient que la procédure contradictoire prévue par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration a été méconnue dès lors que lorsque le préfet a invité M. A à présenter ses observations sur la décision, il ne l'a pas mis en possession d'un formulaire ;  
 . soulève un moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle fait à ce titre valoir que M. A ne peut être reconduit à destination de la Géorgie dès lors qu'il a été déchu de la nationalité géorgienne ; 
 . soutient qu'il ne peut davantage être reconduit en Arménie dès lors que sa carte de résident arménienne est un faux ;  
 . fait traduire par l'interprète un document émanant du ministère de l'intérieur russe indiquant que le passeport russe en possession du requérant " n'est pas légal " et que l'intéressé n'est pas ressortissant de la Fédération de Russie ; 
 . fait en conséquence valoir que M. A n'est légalement admissible dans aucun pays et que le préfet aurait dû l'assigner à résidence jusqu'à ce qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement ;  
 - les observations de M. A, assisté d'un interprète en langue russe, qui s'en rapporte aux observations présentées par son conseil ; 
 - et les observations Me Hacker, représentant le préfet de la Meuse, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens et qui : 
 . insiste sur la tardiveté de la requête en faisant valoir que l'introduction du recours par M. A établit qu'il en a reçu notification. Cette notification est régulière dès lors qu'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose que la décision soit notifiée dans une langue comprise par l'étranger ; 
 . fait valoir qu'aucune disposition n'impose que l'étranger soit mis en possession d'un formulaire en vue d'y présenter ses observations ;  
 . rappelle que la légalité d'un acte administratif s'apprécie à la date de son édiction et fait valoir que le préfet ne savait pas que le requérant avait été déchu de sa nationalité lorsqu'il a pris la décision contestée ;  
 . conteste la valeur probante du document émanant du ministère de l'intérieur russe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né à Tbilissi (Géorgie) le 23 janvier 1978, a été condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire français par un jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 19 octobre 2018. Par un arrêté du 29 avril 2024, le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit en application de cette interdiction. Placé au centre de rétention administrative de Metz, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. Compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve une personne incarcérée, le délai de recours de deux mois ouvert contre une décision administrative ne court à l'encontre de cette personne qu'à compter du jour où l'administration pénitentiaire lui a remis effectivement le pli recommandé contenant la décision.  
 5. Le préfet de la Meuse fait valoir que la décision contestée a été notifiée à M. A le 3 mai 2024 alors qu'il était incarcéré au centre de détention de Montmédy et que sa requête a été introduite le 14 août 2024, après l'expiration du délai de recours prévu par les dispositions précitées du code de justice administrative. Toutefois, si l'accusé de réception du pli contenant la décision contestée comporte le cachet du centre de détention de Montmédy en date du 3 mai 2024 ainsi qu'une signature, il n'indique pas si le pli a été remis à son destinataire ou à son mandataire et la signature qui y est apposée diffère de celle du requérant. Ainsi, le préfet n'établit pas avoir effectivement notifié à M. A le pli contenant la décision contestée. Dans ces conditions, aucun délai de recours n'était opposable au requérant et le préfet de la Meuse n'est pas fondé à soutenir que la requête serait tardive. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été déchu de la nationalité géorgienne en 2017. Dans ces conditions, en décidant que M. A " sera renvoyé à destination du pays dont il possède la nationalité, à savoir la Géorgie ", le préfet de la Meuse a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. L'annulation par le présent jugement de la décision fixant le pays de destination n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 10. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que M. A obtienne définitivement l'aide juridictionnelle et que Me Chaïb, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Chaïb de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée au requérant.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 29 avril 2024 du préfet de la Meuse est annulé en tant qu'il fixe la Géorgie comme pays de destination. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à son conseil Me Chaïb, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros lui sera versée directement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Chaïb et au préfet de la Meuse.  
 Lu en audience publique le 14 août 2024 à 15 heures 15. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb       Le greffier, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.