TA78 · Reconduites à la frontière — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, et un mémoire ampliatif, enregistrés les 15 et 25 mars 2024, M. B D, représenté par Me Boiardi, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 21 février 2024, notifié le 4 mars 2024, a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) à défaut d'enjoindre le préfet des Yvelines à réexaminer son dossier, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle.   
 Il soutient que :  
 La décision lui refusant le titre de séjour : 
 - est entachée d'une erreur de motivation dès lors que sa concubine en République Démocratique du Congo est décédée, que le préfet méconnait sa situation familiale en France et qu'il n'a pas eu de réponse de la préfecture à sa demande de rendez-vous pour déposer une demande de titre séjour ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'erreur de fait dès lors qu'il s'est marié avec une ressortissante française ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;      
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation alors que le préfet disposait d'un pouvoir d'appréciation en matière de régularisation ;  
 La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :  
 - est illégale par voie d'exception ; 
 - est entachée de défaut de motivation et d'examen particulier ;  
 - est entachée d'erreur de fait ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception. 
 La requête a été transmise au préfet des Yvelines, qui a produit des pièces complémentaires le 10 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué M. Crandal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par les articles L. 614-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application des articles R. 776-13-3 et suivants  du code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique du 25 avril 2024 ont été entendus, en présence de M. Ileboudo, greffier, 
 -     le rapport de M. Crandal ; 
 -     Me Boiardi, présentant M. D présent, qui a maintenu ses conclusions par les mêmes moyens et qui a souligné que la motivation de l'arrêté préfectoral fait abstraction de la réalité de sa situation familiale en France, de son mariage avec une ressortissante française, et de la permanence de communauté de vie en France. Il rappelle avoir demandé, en vain, rendez-vous à la préfecture pour déposer les pièces utiles de son dossier.     
 -     le préfet des Yvelines n'étant ni présent, ni représenté.    
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B D, ressortissant de la République Démocratique du Congo, né le 5 août 1988 à Kinshasa (République Démocratique du Congo ) s'est vu rejeter par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 mai 2023, son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 octobre 2022. Par un arrêté du 21 février 2024, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
   Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Et aux termes de l'article L. 424-9 du même code : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. / Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise en réponse à la demande d'admission au séjour au titre de l'asile présentée par M. D. Dès lors que le bénéfice de la protection subsidiaire ou la reconnaissance de la qualité de réfugié lui a été refusé ainsi qu'il a été dit au point 1, le préfet des Yvelines était tenu de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-1 ou de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de lui refuser la délivrance d'une attestation de demande d'asile, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D s'est marié avec Mme C A, de nationalité française, le 1er avril 2023 à la mairie d'Issou. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a rencontré Mme A en 2020 et il est constant que le couple réside dans le logement de Mme A à Issou. M. D fait valoir qu'il a effectué une demande de titre de séjour à la préfecture des Yvelines à qui il a communiqué l'information relative à son mariage par message du 15 mai 2023 adressé à et qu'il a rencontré des difficultés dans l'obtention d'un rendez-vous avec les services préfectoraux ainsi qu'en atteste son message du 17 juillet 2023.  Dans ces conditions, alors qu'il résulte de ce qui précède que M. D a fixé le centre de ses intérêts privés sur le territoire français, la décision du préfet des Yvelines faisant obligation à M. D de quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle est intervenue et méconnait, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête soulevés à l'encontre de cette décision, M. D est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire et, par voie de conséquence, celle de la décision de fixation du pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8.      Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 9. Le présent jugement implique nécessairement, en application de l'article précité, que le préfet des Yvelines ou le préfet territorialement compétent réexamine la situation de M. D dans le délai de deux mois et lui délivre sans délai une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de ce réexamen.  
 Sur les frais exposés à l'occasion du litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Boiardi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Boiardi de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à ce dernier. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les articles 2 et 3 de l'arrêté du préfet des Yvelines du 21 février 2024 sont annulés.  
 Article 3 :  Il est enjoint au préfet des Yvelines de de M. D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Boiardi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, celui-ci dernière versera à Me Boiardi la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. D. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Boiardi et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
  Signé 
 J-M Crandal       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.