TA35 · 3ème Chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril et 5 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Saglio, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet du Finistère a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligée à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Brest ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle a validé le second semestre de l'année universitaire 2023-2024 et n'a pas validé le premier semestre en raison de son absence pour maladie à un examen pour lequel elle est convoquée à la session de rattrapage ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision portant obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Brest est très coercitive alors qu'elle ne présente aucun risque de fuite avéré et n'a pas fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette mesure présente un caractère disproportionné, humiliant et stressant et porte atteinte à sa liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Grenier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante togolaise née le 8 septembre 1998, est entrée en France le 15 août 2014 en qualité de mineure scolarisée. Après l'obtention de son baccalauréat en 2017, elle a suivi des études supérieures en France et a bénéficié, en dernier lieu, d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 18 janvier 2022 au 17 octobre 2023 portant la mention " étudiant ".  
 Par un arrêté du 12 février 2024, dont Mme A demande l'annulation, le préfet du Finistère a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai et l'a obligée à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Brest. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, M. François Drapé, secrétaire général de la préfecture du Finistère, a reçu, par un arrêté préfectoral du 30 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 8 septembre 2023, délégation de signature aux fins de signer tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de la réquisition du comptable public. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (). ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que le renouvellement de la carte de séjour portant la mention " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclarées accomplir. Il appartient ainsi au préfet de rechercher à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d'orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant avec sérieux les études entreprises. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que scolarisée en France à compter du mois de septembre 2014, Mme A a obtenu son baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable, spécialité énergie et environnement à la session 2017. En 2017-2018 et 2018-2019, elle a été inscrite en première année commune aux études de santé, mais a été ajournée. Après avoir demandé en vain une inscription en école d'infirmière, elle a été inscrite en 2019-2020 en première année de licence d'espagnol et ce jusqu'en juin 2023. Elle a obtenu sa première année de licence au titre de l'année 2019-2020. Pour l'année universitaire 2023-2024, elle s'est inscrite en première année de licence sciences sanitaires et sociales à l'université de Bretagne occidentale. Elle n'a validé que partiellement le premier semestre. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'après avoir débuté ses études supérieures en France au titre de l'année universitaire 2017-2018, Mme A n'a validé qu'une première année de licence en espagnol sans avoir, à la date de la décision attaquée à laquelle sa légalité doit être appréciée, validé entièrement le premier semestre de sa licence sciences sanitaires et sociales à l'université de Bretagne occidentale au titre de l'année 2023-2024, alors même qu'elle fait valoir qu'elle a toujours souhaité travailler dans le secteur de la santé et est assidue en cours. Si elle établit avoir obtenu son second semestre de première année de licence sciences sanitaires et sociales et être convoquée au rattrapage pour la seule matière qu'elle n'a pas validée au premier semestre, ayant été malade à la date de l'examen, il est constant, qu'à la date de la décision attaquée, Mme A n'avait validé qu'une année de licence en plus de six années d'études supérieures en France. Par suite, et alors même que son inscription en licence d'espagnol aurait constitué un choix par dépit, dans lequel Mme A a cependant persisté trois ans, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A à fin d'annulation de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté par les mêmes motifs que ceux exposés au point 2. 
 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui est dit au point 7 que le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté.  
 10. En dernier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ".  
 11. Alors même que Mme A résidait en France depuis près de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier qu'elle y est entrée en qualité de mineure scolarisée avant de bénéficier de titres de séjour en qualité d'étudiante. Elle est célibataire et n'a pas d'enfant à charge. Alors même qu'elle a été hébergée pendant plusieurs années par sa tante, elle n'établit pas que sa présence aux côtés de cette dernière serait indispensable. Elle ne se prévaut d'aucune attache privée particulièrement forte en France. Ainsi qu'il a été dit, elle ne justifie pas du sérieux et de la cohérence de ses études. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait dépourvue d'attaches privées ou familiales dans son pays d'origine. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de  
 Mme A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il suit de là qu'elle ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ".  
 14. Ainsi qu'il a été dit, Mme A ne justifie pas du sérieux et de la cohérence de ses études et n'avait pas validé entièrement le premier semestre de sa licence sciences sanitaires et sociales à l'université de Bretagne occidentale au titre de l'année 2023-2024, à la date de la décision attaquée à laquelle sa légalité doit être appréciée. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, le préfet du Finistère aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 15. Il résulte de ce qui est dit au point 12 que le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 Sur la remise du passeport et l'obligation de présentation :  
 16. Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". Selon l'article L. 721-8 du même code : " L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger auquel un délai de départ a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1. ".  
 17. Il résulte des dispositions citées au point précédent que Mme A ayant fait l'objet d'un délai de départ volontaire pouvait se voir astreinte à remettre son passeport et à se présenter aux services de police. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine aux services de police à Brest serait disproportionnée dans son principe. L'obligation de présentation hebdomadaire mise à sa charge n'est pas davantage disproportionnée dans sa fréquence. En outre, Mme A ne saurait utilement faire valoir que ces mesures ont un caractère humiliant et stressant, sont particulièrement coercitives et portent atteinte à sa liberté d'aller et venir. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit, par suite, être écarté.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 19. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de  
 Mme A aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme René, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 27 juin 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 C. GrenierL'assesseure la plus ancienne  
 dans le grade, 
 signé 
 C. René 
 La greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 1901371