TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, la SARL Le Kont'nr, représentée par Me Laprevotte, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 13 juillet 2024 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement à l'enseigne " Le Kont'nr " sis 21 avenue Victor Hugo à Toul et exploité par la SARL Le Kont'nr, notifiée à la requérante le 13 juillet 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que :  
 * la SARL Le Kont'nr subit des conséquences économiques dramatiques du fait de sa fermeture temporaire de deux mois ; 
 * elle subit une perte de clientèle définitive ainsi qu'une perte de son image de marque ; 
 * aucune urgence tenant à la préservation d'un intérêt public ne contrebalance l'atteinte grave et immédiate à ses intérêts. 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté en raison : 
 * du défaut de motivation de la décision en droit et en fait ; 
 * du non-respect de la procédure contradictoire ; 
 * de l'erreur d'appréciation des faits ; 
 * de l'erreur d'appréciation de la préfète de Meurthe-et-Moselle tirée du fait que la mesure est disproportionnée par rapport à la gravité des faits ; 
 * de l'erreur manifeste d'appréciation de la préfète de Meurthe-et-Moselle sur la durée de fermeture de l'établissement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que :  
 * il n'est porté aucune atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de la société requérante ; 
 * il existe un impératif de sauvegarde de l'intérêt public. 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à l'arrêté contesté dès lors que : 
 * la décision est suffisamment motivée ; 
 * le principe du contradictoire a été respecté ; 
 * les faits ont été justement qualifiés ; 
 * la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a commis aucune erreur d'appréciation ; 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 19 juillet 2024 sous le n°2402200 par laquelle la requérante demande l'annulation de l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle en date du 13 juillet 2024 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement à l'enseigne " Le Kont'nr " sis 21 avenue Victor Hugo à Toul et exploité par la SARL Le Kont'nr, notifiée à la requérante le 13 juillet 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Durand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 août 2024 à 10 heures 00 : 
 - le rapport de M. Durand, juge des référés ; 
 - les observations de Me Schmitt, substituant Me Laprevotte, représentant la SARL Le Kont'nr, qui reprend les conclusions et moyens de sa requête et indique qu'il conteste l'existence de tout lien de causalité entre les faits sur lesquels la préfète a fondé la mesure et l'exploitation de son fonds de débit de boisson ; il ajoute que la décision emporte des conséquences financières importantes en raison des investissements effectués et de la perte de chiffre d'affaires importante découlant de la mesure contestée qui a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - et les observations de M. A, sous-préfet de Toul, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que ceux développés dans le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 6 août 2024 à 10 heures 19. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Le Kont'nr exploite un débit de boissons, sous l'enseigne " Le Kont'nr ", situé au 21, avenue Victor Hugo à Toul. Par courrier du 27 septembre 2023, le sous-préfet de Toul a fait part à la société requérante des nuisances causées par le fonctionnement de son établissement. Par courrier du 15 février 2024, le sous-préfet de Toul a informé la gérante de l'établissement de sa volonté de fermer l'établissement pour une durée de quinze jours et l'a invitée à présenter des observations. Un entretien contradictoire s'est tenu le 26 avril 2024. Par courrier du 27 juin 2024, notifié en main propre le jour même, le sous-préfet de Toul a informé la gérante de l'établissement de sa volonté de fermer l'établissement pour une durée de deux mois et l'a invité à présenter des observations. Par l'arrêté contesté du 13 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé la fermeture administrative du débit de boissons à l'enseigne " Le Kont'nr ", sur le fondement du 1° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique pour une durée de 2 mois.   
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sur sa situation ou, le cas échéant, des autres personnes concernées, sont de nature à caractériser, à la date à laquelle il statue, une urgence justifiant que, sans attendre le jugement du recours au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. La SARL Le Kont'nr soutient que la mesure de fermeture administrative, pour une période de deux mois entre le 13 juillet et le 13 septembre 2024, préjudicie à ses intérêts économiques et financiers dès lors qu'elle a investi la somme de 18 000 euros pour l'installation, notamment, d'une terrasse conviviale et que l'interdiction d'exploiter son fonds pendant une durée de deux mois entrainera une perte du chiffre d'affaires pendant la période estivale où la fréquentation est importante alors qu'elle devra assumer ses frais fixes de fonctionnement. Toutefois, il ressort de l'attestation de l'expert-comptable de la société, du 19 juillet 2024 ainsi que du relevé bancaire établi par la banque crédit agricole, que le montant des frais fixes mensuels est de 9 736,30 euros, soit 19 472,60 euros pour deux mois, qu'au 8 juillet 2024 la société disposait de 27 151,05 euros de trésorerie, ce qui lui permet de faire face à ses besoins de financement au cours de la période de fermeture administrative. Par ailleurs, la société ne démontre pas en quoi la fermeture temporaire de l'établissement porte une atteinte grave à sa répuation. Dans ces conditions, la SARL Le Kont'nr ne justifie pas d'une situation d'urgence particulière au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestées, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige et, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Le Kont'nr est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Le Kont'nr et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 8 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. Durand 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.